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L’Irlande pourrait interdire l’achat de sexe

7 août 2013

par Houses of Oireachtas

Une loi criminalisant les gens qui paient pour le sexe dans la prostitution s’impose en Irlande, selon un rapport gouvernemental que vient de déposer le Committee on Justice, Defence and Equality.



Dans un rapport intitulé Report on the Review of the Legislation on Prostitution in Ireland, la Commission recommande que cette disposition prenne la forme d’une infraction sommaire pénalisant l’achat de services sexuels d’autrui par la prostitution, ou de toute requête, entente ou tentative en ce sens. L’on doit en même temps préciser qu’aucune infraction n’est commise par la personne dont les services sexuels sont vendus, a spécifié la Commission.

Le président de la Commission, David Stanton TD, a déclaré : « La Commission estime persuasive la preuve qu’elle a entendue sur la réduction de la demande de prostitution en Suède depuis l’introduction de l’interdiction de l’achat de sexe en 1999. Elle conclut qu’une telle réduction de la demande diminuera l’incidence des méfaits liés à la prostitution et – compte tenu en particulier de la prédominance des femmes migrantes dans la prostitution en Irlande – qu’elle sapera la base économique de la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle dans le pays. La Commission est d’avis que l’interdiction de l’achat de services sexuels peut être efficacement appliquée par An Garda Síochána (le service de police irlandais). »

« La dépénalisation des personnes qui vendent leurs services sexuels peut contribuer à réduire la stigmatisation et les obstacles au recours à l’aide de la police et de services de soutien. »

La Commission recommande aussi les réformes législatives suivantes :

  • Alourdissement des sentences pour traite aux fins d’exploitation sexuelle ;
  • Alourdissement des peines pour l’organisation de la prostitution d’autrui ou le fait de vivre de ses produits ;
  • Création d’une infraction pour le fait de permettre par négligence que des locaux soient utilisés à des fins de prostitution ;
  • Réglementation et inspection périodique des locaux annoncés comme « salons de massage » afin d’éliminer ceux qui sont utilisés aux fins de prostitution ;
  • Permettre le témoignage anonyme de personnes dans les causes d’exploitation sexuelle par le biais de la prostitution ou de la traite ;
  • Faire une infraction du fait de « dresser » (grooming) un ou une enfant ou une personne vulnérable à des fins de violence ou d’exploitation sexuelle ;
  • Accorder au service de police le pouvoir de faire débrancher ou rediriger vers ses services tout numéro de téléphone utilisé en Irlande dont on a des motifs raisonnables de croire qu’il est utilisé à des fins de prostitution ;
  • Traiter l’accès à des sites web, se trouvant en Irlande ou à l’étranger, et qui annoncent la prostitution en Irlande de la même façon que l’accès aux sites qui annoncent ou distribuent de la pornographie juvénile.
    En termes d’initiatives politiques, l’État devrait, en consultation avec les organismes, services de soutien et ONG appropriés – et en particulier avec les hommes et les femmes dans la prostitution – élaborer et mettre en œuvre des politiques adéquatement subventionnées relatives à la santé, l’éducation, la formation, le logement et au statut d’immigration des femmes et des hommes qui « travaillent » dans la prostitution de manière à minimiser les préjudices qu’y risquent ou subissent ces personnes, et à appuyer la sortie de la prostitution de celles qui le souhaitent.

    Le Criminal Assets Bureau (Bureau des biens issus du crime) devrait être spécifiquement chargé de se concentrer sur le financement de l’industrie de la prostitution en Irlande et sur les flux d’argent en direction d’organisations criminelles en Irlande et à l’étranger, a précisé la Commission.

    Dans le contexte de l’interdiction de l’achat de services sexuels An Garda Síochána, le service irlandais de police, devrait mener, dans la mesure du possible, des consultations avec les femmes et les hommes dans la prostitution sur la façon de mieux protéger leur santé et leur bien-être.

    La Commision recommande également que le gouvernement élabore avec l’Union européenne et avec ses homologues dans d’autres États des politiques et mesures visant à réduire les facteurs économiques et sociaux qui attisent et entretiennent la traite des êtres humains et la prostitution des personnes migrantes.

    Le député David Stanton a conclu : « Le Comité a reçu plus de 800 mémoires pour alimenter l’examen de cet enjeu. Ces présentations étaient très variées et comprenaient diverses modifications suggérées à l’attention de la Commission. Sur la base de ces observations, le Comité a reçu des représentations par écrit, des audiences publiques et des audiences privées de 24 organisations et individus. Ce processus a garanti que tous les points de vue soient pris en compte par la Commission et qu’elle soit pleinement informée avant de soumettre son rapport au ministre. Dans le cadre de ce processus, les membres du Comité se sont également rendus en Suède pour examiner de première main le fonctionnement du « modèle suédois » et ce que l’Irlande pouvait apprendre de l’expérience de la Suède.

    « Il été clair dès le début des travaux de la Commission qu’il allait s’agir d’un processus complexe et délicat et que la Commission devait s’assurer de ne pas sacrifier l’élément humain des éléments probants considérés. Je pense que cette approche a permis un débat équilibré et équitable sur cette question. Je tiens à exprimer mes remerciements à tous ceux qui ont pris part à ce processus pour leurs très précieuses contributions. J’ai été particulièrement impressionné que les éléments probants aient tous été présentés d’une façon franche, honnête et, à certains moments, très émotive. Je m’attends à de nouveaux progrès et à l’engagement du ministre sur cette question importante. »

    On peut accéder au rapport (en trois parties) ici :
    - Rapport sur l’examen de la législation concernant la prostitution – partie 1 : http://www.oireachtas.ie/parliament/media/committees/justice/1.Part-1-final.pdf
    - Rapport sur l’examen de la législation concernant la prostitution – partie 2 : Témoins et mémoires http://www.oireachtas.ie/parliament/media/committees/justice/Witnesses-and-Submissions-on-Review-of-Legislation-
    - Rapport sur l’examen de la législation concernant la prostitution – partie 3 : Débats de la Commission http://www.oireachtas.ie/parliament/media/committees/justice/Committee-Debates-on-Review-of-Legislation-on-Prostitution.

    Pour plus d’information, s’il vous plaît contacter :
    Ciaran Brennan,
    Houses of the Oireachtas,
    Communications Unit,
    Leinster House,
    Dublin 2
    Voir le site pour autres détails.

    Source :
    Justice Committee recommends law banning the purchase of sexual services, Communiqué de Houses of the Oireachtas, 27 juin 2013.

    Traduction : Martin Dufresne

    Mise en ligne sur Sisyphe, le 28 juin 2013

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