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Projet de loi 60 - Mise au point de Me Julie Latour sur les propos de l’ancienne juge Louise Arbour

10 février 2014

Québec, le 7 février 2014 - Ce matin, aux auditions de la commission parlementaire sur le projet de loi 60, il était question de l’article de l’ex-juge Louise Arbour au sujet du projet de charte. Plusieurs ne l’avaient pas lu, mais Me Julie Latour co-représentante des Juristes pour la laïcité et la neutralité de l’État, l’avait lu. Elle a interrompu (à mon grand plaisir) l’"envolée" du député libéral de Lafontaine, et a fait cette mise au point :

« J’aimerais faire une mise au point sur certains éléments qui ont été discutés et peut-être aussi en lien avec l’article de Louise Arbour, que j’ai lu. D’une part, Mme Arbour omet les trois volets les plus importants du projet de loi : affirmer la laïcité, encadrer les balises, édicter un devoir de neutralité religieuse des fonctionnaires. En fait, elle semble tout à fait d’accord. Elle ne parle que du volet des signes religieux, qui sont pourtant le corollaire tangible d’un visage neutre de l’État.

Ensuite, elle fait référence à une époque du Québec qui est révolue, l’époque duplessiste, il y a eu la Révolution tranquille, et pour elle de citer Roncarelli, que la Cour suprême est venue à la rescousse, Mme L’Heureux-Dubé donne l’exemple des droits des homosexuels. En 1993, on a refusé de leur... d’accorder des droits aux conjoints de fait homosexuels — Mme L’Heureux-Dubé était dissidente, pour elle, elle aurait permis le tout — mais, en 2003, 10 ans plus tard, on les a mariés. Alors, la Cour suprême n’est pas toujours à l’avant-scène.

Et, par ailleurs, Mme Arbour mentionne que les droits et libertés, c’est comme un parapluie et qu’on peut pouvoir ouvrir lorsqu’il pleut. Mais justement le but de l’État, en ce moment, c’est de faire en sorte que tous les parapluies soient égaux, qu’il n’y en ait pas qui aient un parapluie de golf, la liberté de religion, et que d’autres aient une petite ombrelle. C’est de ramener cette égalité.

Par ailleurs, nous, ce qu’on fait aussi valoir dans le mémoire, c’est les volets initiaux du projet de loi sont à ce point importants qu’il faut aller de l’avant et qu’au niveau du port de signes religieux il peut y avoir un aménagement.
Je voudrais aussi mentionner, quant à la clause dérogatoire, que les clauses dérogatoires sont des clauses qui figurent au sein de chartes des droits démocratiquement votées. Il n’y a donc pas d’article honni dans une charte des droits et d’article qui aurait plus de noblesse que d’autres, c’est un outil. Et lors des 30 ans de la Charte canadienne des droits et libertés, M. Jean Chrétien lui-même, qui était l’un des rédacteurs et ministre de la Justice à l’époque de l’adoption de la charte, a dit à quel point la charte était une fierté, et qu’elle amenait un équilibre parfait entre les pouvoirs parlementaires et les pouvoirs juridiques, et que, selon lui, cet équilibre parfait, dans l’esprit de bien des gens, est venu de l’inclusion de la clause « nonobstant » dans la charte, qui était d’ailleurs une demande des provinces.

Alors, c’est cet équilibre qui, au besoin, vu l’importance du débat que nous avons depuis la commission Bouchard-Taylor, qui peut être affirmé et d’avoir cet équilibre pendant cinq ans et de dire : Apaisons les choses, nous avons une paix sociale et nous voyons ensuite cette évolution de la société. Parce que Julius Grey lui-même a mentionné en commission parlementaire l’an dernier qu’il avait eu tort de contester la loi 101, et que c’était un fleuron pour le Québec, et qu’une loi de cette importance ne devait pas être renégociée d’année en année.

Alors, je soumets que la laïcité, qui est un processus dans lequel nous nous sommes engagés depuis près de 100 ans, c’est également une loi fondamentale. »

* Me Louise Arbour, « Le chant des sirènes », La Presse, 7 février 2014

- Journal des débats, transcription, commission parlementaire sur le projet de loi 60 (9h30), Assemblée nationale du Québec.

- Lire le mémoire des Juristes pour la laïcité et la neutralité de l’État.
- Entrevue de Marie-France Bazzo avec Julie Latour, à l’émission "C’est pas trop tôt", Radio-Canada.

Mis en ligne sur Sisyphe, le 7 février 2014




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