Cet article fait suite à "La prostitution, une question sociale", par les mêmes auteures : Geneviève Duché, Marie-Hélène Franjou, Hélène de Rugy. Dans l’ordre, présidente de l’Amicale du Nid de 2011 à 2017, médecin et présidente actuelle, déléguée générale de l’Amicale du Nid depuis 2010.
II-Contenu de la loi et modalités d’application
II-1-De la volonté politique
Pour appliquer une loi, il faut une volonté politique et des moyens. Les promesses des moyens n’ont pas encore été tenues. La baisse à l’automne 2017 du plus petit budget de l’État, celui de l’égalité entre les femmes et les hommes, 0,006% de la loi de finances, a particulièrement inquiété les associations. Celui de 2018 est annoncé égal à celui qui avait été prévu début 2017. Les 20 millions d’euros promis pour le parcours de sortie de prostitution en 2013 sont devenus 6,5 millions début 2017 puis 5 millions pour 2018.
Le projet crée des actes nouveaux (préparation des dossiers pour les commissions, assistance aux commissions, expertise juridique sur le droit des étrangers-e-s par exemple mais aussi formation des professionnel.le.s) à faire réaliser par des professionnels. Avec la raréfaction espérée des clients il est par ailleurs attendu une augmentation des demandes de sortie de la prostitution. Or il n’est pas prévu que cette augmentation de la tâche des associations en place, qui depuis des années accompagnent les personnes prostituées, soit financée.
Sur le plan de l’engagement politique tout est à craindre quand le Président de la République lance solennellement la grande cause du quinquennat, « l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences à l’encontre des femmes » en ne nommant ni la prostitution, ni la traite des êtres humains. Tout est à craindre quand des circulaires du ministère de l’intérieur remettent en cause le principe d’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence. Par ailleurs une des dimensions importantes de la politique de lutte contre le système prostitutionnel est qu’elle concerne plusieurs ministères, Droits des femmes, Action Sociale et des Familles, Santé, Education, Travail, Justice, Intérieur. Mais porter l’inter-ministérialité et la rendre efficace réclame le vouloir et le pouvoir que nous n’observons pas aujourd’hui.
Enfin une loi et une politique de cette envergure doivent faire l’objet d’une présentation, d’une explication, d’une communication publique à la hauteur des enjeux. Nous les attendons !
II-2-De la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains, et la protection des victimes
La lutte contre le proxénétisme en France s’appuie sur des textes clairs et complets depuis 1960 (21). La lutte contre la traite des êtres humains (TEH) s’appuie sur des textes internationaux dont la convention internationale abolitionniste de 1949 et sur l’article 225-4-1 du code pénal français. La traite est souvent liée au crime organisé et constitue une des plus grandes sources de revenus avec les trafics de drogue et des armes. La TEH est le crime le moins dangereux pour ceux qui le commettent et, disent les trafiquants, « la marchandise est facilement renouvelable ».
La loi interdit et sanctionne la traite des êtres humains pour exploitation sexuelle ou autres faits, que la victime ait consenti ou non à cette exploitation. Les risques de pression et de représailles de la part des trafiquants et proxénètes sont importants, il faut donc protéger les victimes (22). L’article 3 de la loi (le code de procédure pénale est complété par l’article 706-40-1) précise que les victimes ayant contribué par leur témoignage à la manifestation de la vérité et dont la vie et l’intégrité physique sont gravement mises en danger sur le territoire national, peuvent faire l’objet en tant que de besoin de la protection destinée à assurer leur sécurité. Cette protection peut être étendue aux proches des personnes ainsi protégées. Deux actions accompagnent ou peuvent accompagner cette protection et qui ne sont pas sans difficultés de réalisation : la mise à l’abri et le dépôt de plainte. Pour la première, selon les territoires il n’est pas toujours facile de trouver un hébergement sécurisé. Pour la seconde : carte de séjour temporaire et autorisation provisoire de séjour peuvent être délivrées à l’étranger.ère qui dépose plainte pour des faits de TEH ou de proxénétisme ou qui témoigne. L’aide juridictionnelle peut être accordée. Les démarches judiciaires sont longues et éprouvantes pour les victimes (23), elles demandent un soutien à la fois juridique et psychologique donc des moyens pour le mettre en place.
À notre connaissance, le texte de la loi permettant la protection n’a pas encore été appliqué. La justice note que les victimes sont rarement présentes lors des audiences. La mise à l’abri pendant le temps long de l’instruction est souvent défaillante. Les moyens de lutte contre le proxénétisme et la TEH sont largement insuffisants malgré la mobilisation et les efforts de l’OCRTEH (24).
II-3-Des commissions départementales
Ces commissions, mesure nouvelle, sont chargées, on tend à l’oublier, de la lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la TEH aux fins d’exploitation sexuelle, dans les territoires d’implantation, les départements français. Elles sont aussi chargées de mettre en place, d’évaluer et de suivre le parcours de sortie (voir l’accompagnement). Placées sous l’autorité du Préfet, elles sont composées de représentants des institutions concernées (police, gendarmerie, justice, santé, éducation nationale, représentants des collectivités locales, de professionnels de santé et de représentants d’associations). La représentation des associations qui ont pour objectif d’accompagner les personnes prostituées passe par un agrément délivré après instruction par le Préfet (conditions d’agrément fixées par décret). En décembre 2017, 37 commissions ont été mises en place.
En plus du parcours de sortie, la mission de ces commissions doit être de veiller à ce que les personnes prostituées aient accès aux droits communs, d’animer une véritable politique de prévention et en particulier de traiter le problème de la prostitution des mineur.e.s. Cette politique dépend donc d’abord de l’impulsion qui sera donnée par le gouvernement et la volonté de chaque préfet mais aussi de la sensibilisation et de la formation sur la prostitution et ses conséquences délivrées aux professionnels et partenaires de ces commissions et de l’engagement abolitionniste de tous.tes.
II-4-De l’accompagnement des personnes prostituées
La situation des personnes prostituées appelle, quand elles le souhaitent, un accompagnement social global complexe et souvent long que l’Amicale du Nid a choisi de confier depuis longtemps à des professionnel.le.s, travailleur-ses sociaux-ales, juristes, personnels soignants, et de réaliser en partenariat. L’accompagnement a pour objectif l’accès au droit commun des victimes de la prostitution et leur sortie de la situation. Il met en œuvre à partir de la rencontre et de l’accueil des personnes, du dialogue, de l’engagement et de la confiance, les conditions d’accès à ces droits qui permettent l’insertion sociale et professionnelle des femmes et des hommes qui souhaitent quitter la prostitution. Les actions à entreprendre seront liées à la situation de chacun.e. Mais elles recouvrent dans la plupart des cas les besoins suivants : l’hébergement et le logement, la protection, des soins, un revenu, un accès à la citoyenneté et à la culture, la formation (dont la langue française), l’emploi.
Beaucoup des actions permettant l’accès à ses droits facilitent aussi la reconstruction du lien social, de la relation à l’autre. Etant donné les violences subies tout au long de leur vie par les personnes prostituées, leur accompagnement est spécifique, il tient compte à la fois des traumatismes subis et de l’histoire de la personne, de la déconstruction spécifique à opérer des mécanismes de l’emprise et de la violence afin que la personne puisse se reconstruire, de la prise en compte du système qui produit la prostitution, la domination masculine, croisée à la marchandisation généralisée. Cette prise en compte permet à la personne de comprendre comment elle s’est trouvée en situation de prostitution, de se déculpabiliser et de prendre la mesure, en tant que citoyenne, d’un système contre lequel il faut lutter. L’important est aussi que soit nommés les responsables des violences subies et que soit reconnue la situation de victime. Laldja, survivante de la prostitution le dit : « ce qui a été grandiose pour moi c’est qu’il a prononcé le mot de victime. Ce mot m’a rendu l’espoir ».
Nous ne pouvons ici reprendre tous les aspects de l’accompagnement et des droits. On sait que l’hébergement fait problème en France et que la politique du logement d’abord a ses failles. La loi a cependant pris en compte cet aspect en modifiant le code de construction et de l’habitat de façon à ce que les personnes engagées dans un parcours de sortie et les victimes de traite ou de proxénétisme soient prioritaires dans l’attribution d’un logement social. Nous attendons l’application effective de cette mesure. Il faut toutefois rappeler que l’hébergement accompagné est souvent nécessaire dans une première phase de la démarche de sortie de la prostitution. Quant au revenu, il est essentiel pour quitter la prostitution et le passage de la situation de prostitution à l’emploi n’est pas évident ou toujours rapide. L’accès à un revenu social sera donc souvent nécessaire et le parcours de sortie de la prostitution va introduire ce droit pour celles et ceux qui ne peuvent accéder à ce type de revenus et ne peuvent travailler en France.
Du parcours de sortie de la prostitution, mesure phare de la loi qu’il faut présenter dans son ensemble (voir article L121-9 du Code de l’action sociale et des familles) : il est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. Il est défini en fonction de l’évaluation de ses besoins sanitaires, professionnels et sociaux afin de lui permettre d’accéder à des alternatives à la prostitution. Il est élaboré et mis en œuvre, en accord avec la personne accompagnée, par une association agréée. Les éléments principaux à retenir : l’engagement de la personne dans un parcours est autorisé par le représentant de l’État après avis de la commission et de l’association qui l’accompagne. La personne engagée peut se voir délivrée une autorisation provisoire de séjour (code CESEDA L-316-1-1) de 6 mois renouvelable avec autorisation de travail si elle est victime de TEH ou proxénétisme. À défaut de l’accès à un revenu social existant, la personne pourra recevoir une aide financière d’insertion sociale (AFIS) accordée par le représentant de l’État après avis de la commission, son montant est de 330 euros pour une personne seule. Le suivi du parcours et son évaluation sont assurés par la commission départementale qui s’assure du respect de ses engagements par la personne accompagnée, en fonction de ceux-ci et des difficultés rencontrées, l’instance départementale décide du renouvellement du parcours tous les six mois, la durée totale étant de 24 mois.
Mais d’autres menaces pèsent sur la réalisation des mesures de parcours de sortie, en particulier celles qui concernent les personnes étrangères. Déjà des préfets accordent priorité aux expulsions des étranger.ère.s en situation irrégulière alors qu’elles souhaitent sortir de la prostitution et ne constituent pas une menace à l’ordre public. Nous demandons que les situations des personnes ayant reçu une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) ainsi que celles des victimes entrées et exploitées en Italie et menacées de renvoi dans ce pays en raison des accords de Dublin soient examinées. La menace d’expulsion du territoire est instrumentalisée par les réseaux pour maintenir les victimes en situation d’exploitation. Une politique considérant leur situation d’étrangères plutôt que celle de victimes se fait l’alliée objective des réseaux. Elle est contraire à la Convention du Conseil de l’Europe dite de Varsovie (mai 2005) de lutte contre la traite des êtres humains.
En avril 2018, 34 commissions ont été mises en place et 58 parcours de sortie ont été autorisés. La mise en place de l’application de la loi se fait lentement. Les commissions ne sont toujours pas mises en place dans les grandes villes que sont Marseille et Lyon où la prostitution est très présente. Mais ces résultats ne donnent qu’une vision partielle de la situation. En fait il s’agit de faire sortir de la prostitution toutes les victimes qui le souhaitent et pour cela il faut des moyens à la hauteur de l’objectif. Cependant si toutes les victimes ne passent pas par les commissions, elles ne sont pas pour autant abandonnées. Les associations spécialisées en accompagnent des milliers et ce depuis longtemps. Elles doivent poursuivre leurs actions à la fois parce que les commissions n’absorberont pas toutes les situations et parce que l’arrivée dans un parcours de sortie demande un énorme travail en amont, c’est-à-dire toute une période où la victime entre en relation avec les intervenant.e.s sociaux-ales, formule sa demande et ses besoins et prend une décision.
II-5-Des mineur.e.s
Elles-Ils sont nombreux.ses français.e.s ou pas à être victimes de la prostitution. Si aucune source ne permet d’évaluer l’ampleur du phénomène, les associations de terrain, les organisations de l’aide sociale à l’enfance constatent un risque et une pratique en augmentation pour les adolescentes et la vulnérabilité de nombreux.ses mineur.e.s à la traite des êtres humains, particulièrement celles et ceux qui sont isolé.e.s. Comme tout.e mineur.e en danger, les victimes de la prostitution relèvent, en France, de la protection de l’enfance, même si le.la mineur.e exige le silence ou ne se reconnaît pas victime. Le signalement est donc obligatoire. En cas de prostitution sur internet, il faut l’indiquer aux services spécialisés du ministère de l’intérieur. La prostitution des mineurs est interdite en France et sévèrement réprimée dans les textes mais très peu appliqués sur le terrain.
II-6-De l’interdiction d’achat d’un acte sexuel, une innovation importante de la loi Mesures, art.20, code pénal (art.611.1 et 225-12-1) : le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe soit 1 500 € (maximum). Une peine complémentaire ou alternative aux poursuites peut être imposée : un stage de sensibilisation aux frais de la personne poursuivie. La récidive est punie d’une amende de 3 750 €. Lorsque la victime est mineure ou présente une particulière vulnérabilité apparente ou connue de son auteur due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse, le client est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Objectifs : Il s’agit de réduire le nombre de prostitueurs. Il s’agit d’inverser la charge pénale c’est à dire, cesser logiquement de pénaliser les victimes et pénaliser les clients. Il s’agit de dire quelle société nous voulons (pas celle de la chosification des femmes par les hommes) et avec cet interdit de pouvoir éduquer les jeunes et faire de la prévention. Mais il faut noter que la répression des clients prostitueurs dans cette loi est relativement légère.
Évaluation : Nous en sommes aujourd’hui, depuis mai 2016, à plus de 2100 contraventions avec des montants d’amendes qui atteignent rarement 1500 euros. La loi est appliquée de façon tout à fait différente selon les territoires, 10 départements seulement. On voit là la nécessaire formation des personnels de justice, de police et de gendarmerie de façon à ce que l’application de la loi soit et ce dans la totalité du territoire. Si nous comparons la situation avec celle de la Suède, la France ne s’est pas réellement donné les moyens d’une politique de répression des clients- prostitueurs. En Suède, une brigade spéciale a été créée avec de moyens d’investigation par internet qui permettent de prendre le client sur le fait. Les policiers n’hésitent pas à menacer d’envoyer ou envoyer directement la contravention au domicile du client.
Le juge décide d’obliger ou pas ces clients à faire un stage d’analyse de ce qu’est la prostitution et de déconditionnement, un aspect de la loi qui devrait être pris davantage au sérieux. En effet des personnes prostituées dans les rues des villes, des associations communautaires, des associations qui pratiquent de la prévention santé et VIH critiquent particulièrement l’interdiction de l’achat d’acte sexuel et l’abolitionnisme dans son ensemble parce qu’ils font peur aux clients, en réduisent le nombre et en conséquence font baisser le revenu des prostitué-e-s qui alors sont prêtes à tout accepter. Ils-elles donnent l’exemple des clients qui imposent des rapports non protégés. C’est en effet dangereux et inacceptable. Mais rappelons que la pénalisation est faite pour réduire la demande et donc la prostitution, que la politique mise en place insiste sur l’accompagnement possible vers la sortie de la prostitution de milliers de personnes qui sont en situation de coercition et qui subissent des violences supplémentaires lorsqu’elles ne rapportent pas d’argent ; rappelons que des moyens suffisants doivent être attribués à cet objectif, il faut l’exiger.
Il est vrai, de plus, que tout changement peut avoir des effets contre intuitifs au début, ou temporairement contraires à l’effet attendu, le temps que les acteurs s’ajustent et que l’ensemble des actions produisent l’attendu. Quand ces changements touchent des personnes particulièrement vulnérables, il est impératif de comprendre ce qu’elles vivent et de les protéger, ce qui n’est en rien paternaliste, mais au contraire un devoir de base de la solidarité et de la construction du vivre ensemble. Par contre ce qui est sidérant dans cette réaction à propos des exigences des clients, est que ce comportement n’est pas interrogé, au contraire, il est présenté comme un risque, certes, mais aussi comme normal dans un marché. « L’offre est abondante par rapport à la demande qui diminue à cause des décisions des abolitionnistes, il est donc normal que la demande soit en condition d’exiger un service mieux adapté à ses besoins et moins cher ! » Qui faut-il être pour dire « tu crèves de faim, donc j’exige un rapport non protégé, et je te baiserai comme je le veux », résumé de l’attitude du prostitueur.
Peut-on continuer à protéger ces criminels au nom d’une « tradition » qui assujettit toutes les femmes ? Cela ne pose donc pas de problème à des médecins, des bénévoles de la lutte contre le VIH ou des intervenant.e.s spécialisé.e.s dans la santé sexuelle et reproductive ? Il était urgent de pénaliser l’achat d’acte sexuel. Il est urgent d’examiner et de remettre en question ce qui construit la masculinité et une de ses conséquences destructrices, la violence contre les femmes.
II-7-De la prévention
Cet aspect fondamental de toute politique sociale comprend deux objectifs. Le premier est celui de la prévention santé des victimes et leur accompagnement vers les soins, le second concernera la prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution.
De la prévention santé : Mesures (art.17 de la loi) : La politique de la réduction des risques en direction des personnes prostituées consiste à prévenir les infections sexuellement transmissibles ainsi que les autres risques sanitaires, les risques sociaux et psychologiques liés à la prostitution. Les actions de réduction des risques sont conduites selon des orientations définies par un document national de référence approuvé par décret. Nous avons vu les effets très destructeurs de la situation de prostitution. Pour lutter contre les conséquences de la prostitution sur la santé des personnes en situation de prostitution il convient d’agir avec elles et de les écouter. En ce sens ce qu’on nomme « actions de santé communautaire » est à promouvoir. Mais il ne s’agit pas seulement de lutter contre les Infections sexuellement transmissibles, il ne s’agit pas seulement de distribuer des préservatifs. La violence, comme l’OMS le souligne à différentes reprises est une question majeure de santé publique qu’il convient de prendre en compte, et notamment quand elle touche des êtres humains parmi les plus vulnérables. Nous apprécions qu’un décret engage à prévenir toutes les conséquences de la prostitution. Mais nous ne pourrons nous contenter d’une attitude qui consisterait à les traiter sans engager une véritable action de prévention qui ne peut être orientée que vers la disparition de la prostitution.
De la prévention des pratiques prostitutionnelles : Mesure (art.18 de la loi et art. 312-17-1 du code de l’éducation) : « Une information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps est dispensée dans les établissements secondaires, par groupe d’âge homogène. L’appel à des associations ad hoc est possible ». C’est écrit, mais on connait les difficultés dans ce domaine et la violence de la réaction contre les projets d’éducation à l’égalité du précédent ministère de l’Education, par exemple. Par ailleurs si l’éducation à la sexualité est un enseignement obligatoire en France depuis 1973, force est de constater que cette obligation n’est pas respectée, loin s’en faut, et que lorsqu’elle l’est, son contenu n’est pas satisfaisant. Pour référence on peut évoquer les manuels de Sciences de la vie et de la Terre-SVT, où l’on trouve androcentrisme, hiérarchisation symbolique des sexes dévalorisant ou minorant le féminin, assignations de genre traditionnelles…et encore la description biaisée et même erronée des organes génitaux. La prévention de la prostitution devrait s’inscrire dans une éducation à la sexualité reformulée et proposée à l’ensemble des enfants.
II-8-De la formation des intervenant.e.s soci.aux.ales La formation acteurs institutionnels et sociaux est indispensable. Elle est mise en place dans certains départements. Mais la formation initiale des intervenant.e.s sociaux.ales pose problème. L’accompagnement des victimes de prostitution, qu’il y ait ou non emprise par proxénétisme ou traite des êtres humains, est spécifique en cela qu’il doit s’appuyer sur une connaissance des violences de genre, leurs processus et leurs conséquences sur les victimes, sur la remise en question des rapports sociaux de sexe, et la prise de conscience chez les personnes accompagnées d’un vécu de violences subies dont elles ne sont en rien responsables. Pour cela il est urgent que les intervenant-e-s sociaux-ales soient formé-e-s à déconstruire la domination masculine, à laisser venir et entendre les récits de violences, à connaître les processus de violences, les mécanismes de l’emprise, les conséquences très lourdes des violences sexuelles et les divers traitements possibles.
La « neutralité » annoncée de l’intervention sociale, la mise en avant d’une conception de l’interculturalité qui ne remet pas en question les traditions et ce surtout lorsqu’elles touchent les femmes, l’ignorance des rapports sociaux en particulier concernant le sexe et la survalorisation de la singularité de l’histoire de chaque personne prostituée ont ralenti la prise en compte de la prostitution comme violence intrinsèque, spécifique et produit de structures sociales. Les ministères de tutelle ont à revoir les contenus des formations initiales et continues en relation avec la lutte contre les violences envers les femmes.
Conclusion
Cette loi qui devait être évaluée en 2018 paraît complète. Aurait-elle pu aller loin ? C’est la question que nous avons posée à Maud Olivier, rédactrice de la loi. Voici sa réponse : « Initialement, nous souhaitions des sanctions plus fortes, nous voulions une allocation financière plus importante, nous voulions que les sites faisant l’apologie du proxénétisme soient bloqués, mais la loi sur l’internet est une loi de liberté. Toutes les lois sont le résultat d’un consensus, sinon elles ne passent pas. Il faut composer. Nous avons fait du lobbying député.e par député.e, de manière « transpartisane », et nous avons obtenu cette loi, c’est un bon premier pas, un point de départ important, mais il faudra continuer à avancer. Ceci étant dit, il était très important d’inverser la charge pénale, de responsabiliser les clients, et non les personnes prostituées.
Mais cette politique de lutte contre le système prostitutionnel ne peut avoir de l’efficacité, que si les mesures d’actions sanitaires et sociales qui sont proposées sont adossées à une politique sociale globale de lutte contre la pauvreté et la précarité, d’hébergement et/ou logement pour tous et toutes, de minima sociaux suffisants pour vivre, d’aides à l’insertion accessibles dans tous les territoires. En d’autres termes, si le libéralisme économique, l’individualisme qu’il produit, la concurrence de tous contre tous qu’il promeut, l’adoration de l’argent qui le fonde et les inégalités qui renforcent les puissants ne sont pas remis en question.
On le voit, en dehors des moyens financiers nécessaires à l’application de cette loi, elle ne peut donner tous ses effets si elle n’est pas accompagnée d’autres politiques publiques et de progrès aux niveau international, politique d’immigration et d’accueil des étrangers, politique de protection de l’enfance, politique de paix et de développement des pays pauvres, refus de cautionner le « colonialisme prostitutionnel » et la traite généralisée qui transportent des « êtres-marchandises » des pays pauvres vers les pays riches, et à l’inverse des clients-prédateurs vers les pays pauvres.
Notes
21. Le proxénétisme est aujourd’hui défini par l’article 225-5 du code pénal.
22. La convention de Varsovie du Conseil de l’Europe stipule que, dès qu’il existe des « motifs raisonnables » de penser qu’une personne est victime, elle devrait bénéficier d’un « délai de rétablissement et de réflexion d’au moins 30 jours ». Engagement non appliqué en France.
23. Les victimes d’infractions de TEH ou de proxénétisme peuvent désormais obtenir réparation des dommages résultant des atteintes à la personne, une nette avancée.
24. Office Central pour la Répression de la Traite des Êtres Humains.
Les deux parties de ce document réunies dans ce fichier PDF :
Références :
. Amicale du Nid, Document interne sur le bilan de la loi du 13 avril 2016 pour l’évaluation de l’application de la Convention du Conseil de l’Europe dite d’Istanbul sur la lutte la violence à l’égard des femmes, 2017.
. Amicale du Nid, compte-rendu de la journée de célébration des 70 ans de l’Amicale du Nid, novembre 2016, site AdN.
. Geneviève Duché, Non au système prostitutionnel, une analyse féminise et abolitionniste du système prostitutionnel, Ed. Persée, 2016.
. Guide pratique à destination des professionnel-le-s : Repérage et accompagnement des personnes en situation de prostitution, Préfet de la Région Ile de France, DRDFE, 2017.
. Marie-Hélène Franjou, La prostitution en France, violence majeure envers les femmes, 5èmes assises nationales de Stop aux violences sexuelles, 9 janvier 2018.
. HCEfh rapport sur la situation des femmes demandeuses d’asile en France après l’adoption de la loi portant réforme du droit d’Asile, décembre 2017.
. Prostitution et société N°193, 2017, Parcours de sortie.
Site Légifrance : loi du 13 avril 2016 et décrets d’application.
