par le Conseil du statut de la femme du Québec

Cet avis soutient en substance que le droit à l’égalité entre les femmes et les hommes doit être respecté en toutes circonstances et qu’on ne doit pas y porter atteinte au nom, notamment, de la liberté de religion. Fruit d’une réflexion amorcée lors du Colloque "Diversité de foi - Egalité de droits" tenu en mars 2006, l’avis du Conseil fait valoir à quel point l’égalité entre les femmes et les hommes, la séparation de l’Etat et de la religion et la primauté du fait français sont devenues des valeurs communes à la base de l’identité des Québécoises et des Québécois. « Nous croyons qu’il est de la responsabilité du gouvernement d’envoyer un message clair soulignant l’importance fondamentale de ces trois valeurs, déclare Mme Christiane Pelchat, présidente du CSF. L’égalité entre les femmes et les hommes ne peut souffrir d’aucun accommodement. »

Avec ces valeurs en toile de fond, le Conseil présente un argumentaire juridique qui se résume succinctement en ces points :

. la liberté de religion doit être limitée, intrinsèquement, par le droit à l’égalité entre les femmes et les hommes ;
. l’obligation d’accommodement ne doit pas permettre une violation de l’égalité entre les sexes ;
. le droit international et certains Etats affirment que la liberté de religion peut être limitée notamment par les droits d’autrui ;
. ultimement, en cas de conflit entre la liberté de religion et l’égalité entre les sexes, il devrait être possible de limiter la liberté de religion au nom de la valeur collective d’égalité entre les femmes et les hommes, marqueur de l’identité québécoise.

Recommandations

« Nous demandons au gouvernement du Québec d’affirmer haut et fort que la valeur d’égalité entre les femmes et les hommes est une valeur fondamentale et structurante, poursuit Mme Pelchat. Pour ce faire, nous lui demandons entre autres d’amender la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, d’adopter une politique québécoise de gestion de la diversité religieuse dans les institutions publiques et d’affirmer la neutralité de l’Etat en interdisant au personnel de la fonction publique québécoise d’arborer des signes religieux ostentatoires dans l’exercice de leur fonction. »

Pour le Conseil du statut de la femme, il est essentiel que l’Etat joue pleinement son rôle de gardien des valeurs démocratiques et de l’ordre public. Il doit favoriser un espace public où le renoncement à la dignité est impossible et, s’il doit permettre l’expression de croyances religieuses, il doit absolument, au nom des valeurs collectives et du respect de la dignité humaine, y apporter des balises raisonnables.

« La liberté de religion s’arrête lorsque l’égalité entre les femmes et les hommes est compromise », conclut la présidente du Conseil du statut de la femme.

L’avis du Conseil du statut de la femme sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la liberté de religion identifie trois valeurs fondamentales de la société québécoise. Ces valeurs ont été réitérées par le premier ministre du Québec, monsieur Jean Charest, lors de la création de la Commission de consultation sur les pratiques d’accommodements reliées aux différences culturelles, la commission Bouchard-Taylor :

– la séparation de l’Etat et de la religion ;
– la primauté du fait français ;
– l’égalité entre les femmes et les hommes.

1- La séparation de l’Etat et de la religion

Dans l’histoire des institutions québécoises, il n’existe aucune tradition juridique de laïcité. Le droit canadien et québécois ignore ce concept. En revanche, en 2008, le Québec aura terminé le processus de séparation des pouvoirs religieux et politique, que l’on nomme laïcisation, par la déconfessionnalisation complète de son système d’éducation. Il existe donc au Québec une laïcité de fait. Ponctuellement, le gouvernement réaffirme cette laïcité, comme il l’a fait en décembre 2006 lors de l’adoption de la politique gouvernementale pour l’égalité entre les femmes et les hommes, Pour que l’égalité de droit devienne une égalité de fait.

La marche vers la laïcisation

L’histoire du Québec témoigne du contrôle que l’Église a exercé sur toute la vie sociale des femmes et des hommes du Canada français de l’époque.

L’Eglise catholique a été la représentante du peuple canadien-français, et l’identité de celui-ci se construisait avant tout et obligatoirement par son appartenance à l’Eglise catholique. Bien que le Québec n’ait jamais eu officiellement de religion d’État et que la liberté de religion ait été reconnue dans la Proclamation royale de 1763, il n’en demeure pas moins que l’Eglise a contrôlé des pans entiers des institutions civiles et de la société canadienne-française depuis le temps qui a précédé la naissance d’un gouvernement responsable et jusque dans les années 1960. Au cours de cette longue période, la présence de l’Eglise a nettement marqué la gestion des systèmes d’éducation et de santé, en plus d’exercer une influence notoire sur les orientations du gouvernement, notamment celui de Maurice Duplessis. La laïcisation de l’État s’est déroulée bien prudemment jusqu’à la Révolution tranquille.

Aujourd’hui, au Québec, comme dans beaucoup de sociétés occidentales, la religion n’est plus présente dans les institutions publiques. Cette conquête de la neutralité de l’Etat et de la séparation des pouvoirs a aussi favorisé la liberté de religion pour tous les croyants et les croyantes de différentes confessions.

Cette rétrospective illustre la place occupée par l’Eglise catholique dans les institutions publiques, dans la réglementation des relations sociales, dans la sphère politique et dans la gestion des affaires publiques du Québec. Elle démontre aussi la longue marche du Québec vers la laïcité. L’omnipotence de l’Eglise dans la société québécoise explique, pour plusieurs, le retard de notre collectivité à accéder à la modernité, porteuse de laïcité, du respect des libertés individuelles et de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette laïcité nouvellement affirmée comme valeur commune du peuple québécois prend tout son sens à la lumière de notre histoire. La neutralité de l’État - la séparation des pouvoirs civil et religieux - est la meilleure garantie du respect de la liberté de religion, qui inclut aussi le droit de ne pas être forcé d’adhérer à une croyance.

2- La primauté du fait français

Le Québec étant le seul territoire en Amérique du Nord sur lequel on retrouve une communauté francophone majoritaire, il va de soi que la langue française a depuis longtemps représenté le trait distinctif de l’identité québécoise. Aujourd’hui, la primauté du fait français est bien ancrée au Québec et le constat que ce soit une valeur commune et un marqueur de notre identité n’est plus sérieusement contesté.

Cette prééminence est matérialisée principalement dans la Charte de la langue française qui, depuis trente ans maintenant, protège la langue française, en fait la langue de l’éducation, de l’Administration et de l’affichage commercial, et s’applique à créer des outils pour éliminer les anglicismes et les impropriétés. La Charte a été contestée à de nombreuses reprises devant les tribunaux, au nom des droits individuels. L’invalidation de certaines de ses dispositions a fourni l’occasion aux pouvoirs exécutif et législatif de réaffirmer l’importance accordée à la primauté du fait français par rapport aux libertés et aux droits individuels.

L’interculturalisme, conséquence du fait français

L’importance que revêtent nos valeurs collectives quant à notre identité, tout particulièrement le fait français, a guidé la préférence du Québec pour l’interculturalisme comme modèle d’intégration des immigrantes et des immigrants. Cette politique est propre au Québec et se distingue de la politique canadienne du multiculturalisme. Elle découle de la volonté commune de protéger la culture québécoise ainsi que les valeurs de neutralité religieuse de nos institutions et d’égalité entre les femmes et les hommes.

Globalement, l’interculturalisme propose d’intégrer les personnes immigrantes à la société québécoise autour du pôle de la langue française, tout en affichant l’ouverture des Québécoises et des Québécois à l’apport des cultures étrangères dans la définition de leur identité collective. L’originalité du modèle québécois tient entre autres au rôle de l’Etat qui préserve positivement le bien commun et l’intérêt général.

3- L’égalité entre les femmes et les hommes

Le Québec d’aujourd’hui est certainement très avancé dans la concrétisation de l’égalité entre les femmes et les hommes. Toutefois, la reconnaissance de la femme et sa participation dans la sphère publique comme être individuel à part entière ayant la capacité juridique sont relativement récentes au Québec.

Le droit de vote des femmes

La lutte pour l’obtention du droit de vote des femmes aux élections provinciales illustre la longue marche des femmes vers l’égalité. En effet, cette quête du droit de vote est sans doute l’exemple le plus probant de la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce n’est qu’en 1940 que les femmes du Québec obtiennent le droit de vote, alors que ce même droit leur avait été octroyé pour les élections fédérales en 1918.

Un Québec engagé à assurer l’égalité entre les sexes

Aujourd’hui, au Québec et ailleurs dans le monde, le caractère inaliénable de l’égalité entre les sexes tient au fait qu’elle est le produit de luttes historiques en faveur des droits des femmes auxquelles les femmes et beaucoup d’hommes de tous les milieux ont participé. Pour témoigner de l’importance accordée à cette valeur, notons que depuis plus de vingt ans, le Québec est lié par plusieurs conventions internationales, dont la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. L’égalité entre les femmes et les hommes est aussi un droit garanti par la Charte des droits et libertés de la personne, qui a une valeur supralégislative, de même que par la Charte canadienne des droits et libertés, enchâssée dans la Constitution canadienne.

De plus, à la suite de la dernière élection provinciale tenue en mars 2007, le Québec, pour la première fois, est gouverné par un Conseil des ministres composé également de femmes et d’hommes.

Six recommandations

Dans son avis sur le droit à l’égalité entre les femmes et les hommes et la liberté religieuse, le Conseil du statut de la femme fait six recommandations distinctes au gouvernement du Québec.

– Qu’une formation citoyenne soit donnée dès l’école primaire sur l’existence des chartes et des droits garantis, autant pour les droits des enfants et la liberté religieuse que pour l’égalité entre les femmes et les hommes, afin de contrer le déficit d’information.
– Que les valeurs communes soient incluses dans les documents destinés aux personnes qui désirent s’établir au Québec et dans ceux qu’on leur remet lorsqu’elles arrivent en sol québécois.
– Que les représentantes et les représentants ou les fonctionnaires de l’Etat ne puissent arborer de signes religieux ostentatoires dans le cadre de leur travail.
– Que soit amendée la Charte des droits et libertés de la personne afin d’y insérer une disposition analogue à celle de l’article 28 de la Charte canadienne, affirmant clairement que l’égalité entre les femmes et les hommes ne peut être compromise au nom, notamment, de la liberté de religion.
– Que le gouvernement se dote d’une politique de gestion de la diversité religieuse dans les institutions publiques et que cette politique intègre nettement et sans équivoque la dimension fondamentale de l’égalité entre les sexes.
– Qu’il soit affirmé, dans la Loi sur l’instruction publique, que la valeur d’égalité entre les sexes doit être véhiculée dans les politiques d’éducation et qu’elle ne doit pas être mise de côté pour des considérations religieuses ou culturelles.

. Pour télécharger l’Avis en version intégrale (PDF
. Pour télécharger le résumé de l’Avis (PDF)

La version papier est disponible sur demande.

Québec, le 27 Septembre 2007

Source : Gouvernement du Québec. Extraits de communiqués publiés par le CSF lors du lancement de cet Avis.

Site du Conseil du statut de la femme.

Mis en ligne sur Sisyphe, 10 octobre 2007

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