C’est en effet un incroyable jugement. D’abord parce que tout cela a mis la jeune femme dans une situation digne du Moyen Âge la plaçant face au code de l’honneur plus que face au droit.

Ensuite, parce que dans le droit les "qualités essentielles" ne sont pas un réquisit privé, et qu’une requête en annulation (même relative) doit se justifier publiquement. Même si la loi (art. 180) est imprécise, il est plutôt question de troubles graves de l’intégrité physique ou mentale (impuissance, stérilité avérée, schizophrénie). Et même l’erreur sur l’identité, la nationalité etc. ne suffisent pas à invalider un mariage.

Quant à l’arrêt Berton (1862) évoqué semble avoir été l’annulation... d’une demande d’annulation (mariage avec un ancien bagnard). Donc il semble évident que l’acceptation de l’annulation par l’épouse et la foi du plaignant ont été prises en compte et que le jugement n’a rien d’universel ni de protecteur.

Le fait d’avoir menti sur un point sensible pour le plaignant, n’est pas en droit un motif suffisant pour invalider la "foi"/confiance dans le lien conjugal (et la logique du soupçon aurait de toute façon raison du sentiment). C’est bien pour ça que toutes les "erreurs" (que serait une vie sans erreurs ?) qui ont pu abuser le consentement n’invalident pas une institution censée ordonner la société.

Et effectivement, ce jugement n’a pas fait la preuve de son esprit d’égalité. Car il est peu vraisemblable qu’une femme aurait eu gain de cause en faisant état des libertés antérieures de son mari. Le mariage demeure un espace de contrôle du corps des femmes et surtout d’elles...

C’est à ce genre d’exemples qu’on voit à quel point le droit civil a les pieds d’argile. Car finalement à quel titre l’Etat peut-il par exemple invalider un mariage infécond ? A quel titre exige-t-il aujourd’hui une sorte de "fidélité anticipée", une "fidélité avant mariage" ? En quoi la non virginité empêche-t-elle, au fond, le mariage, pour l’Etat ? Cela confirme que le mariage républicain n’en a pas fini avec le religieux et dit plus qu’il ne le prétend. En plus, à ma connaissance, Mahomet ne s’est mariée qu’avec une seule vierge, la toute petite Aicha (6 ans ? juste un peu plus ?) et la virginité est à l’origine une astreinte uniquement catholique avec un fort penchant pour l’absolue chasteté du discipulat et de la vie conventuelle.

Espérons maintenant que toutes les jeunes filles qui sont sous la loi machiste de la religion (notamment islamique) sauront utiliser cet arrêt par des "libertés préventives", pour invalider ensuite les mariages qu’on leur aura imposés...

En fait, paradoxalement, plus qu’une reconnaissance par l’Etat d’un réquisit privé, je pense que ce type de demande contribue à montrer que le mariage doit devenir un contrat privé car de fait, que demande le plaignant si ce n’est un divorce par non enregistrement public du mariage ? Or le mariage s’est passé, y compris dans ses aspects sociaux, familiaux et religieux, et surtout y compris dans l’histoire personnelle des deux promis. Cette histoire-là ne pourra pas se défaire.

Voilà mes premières réflexions. Je veux bien contribuer à un texte ou signer quelque chose qui serait proposé.

Bien cordialement, Nathalie Rubel (doctorante sur ces questions)

Si les époux avaient eu des relations avant leur mariage, une telle décision n’aurait pas été prise car la virginité n’aurait pas été un élément essentiel de l’engagement des époux et le juge aurait refusé d’annuler.

Ce n’est donc ni la vie ni la morale de la femme qui est jugée, c’est simplement le préjudice de l’époux induit en erreur qui est réparé.

On peut estimer que ce sont des considérations moyennageuses, mais il n’appartient pas au juge de décider des principes au nom de la liberté contractuelle des uns et des autres ; les juges ont fait une stricte application de la loi.

Le juge applique la règle de droit aux faits, et il est obligé de trancher au cas par cas. Cela n’a donc rien à voir avec une quelconque règle religieuse.

Il est obligé de rendre une décision qui s’immisce dans la vie privée des époux car il sagit bien d’un mariage donc d’un contrat de vie privée...
De plus, il ne peut appliquer une définition personnelle du terme "qualité essentielle", si la loi ne lui donne aucune marge d’appréciation. Les qualités ne peuvent se résumer qu’aux engagements établis par les deux partis. La sexualité en fait partie, rien d’étonnant dans le mariage.

Je rappelle à ceux qui semblent ignorer la législation française, que la stérilité peut aussi être une condition de divorce, et donc d’annulation du mariage, si cette condition n’est pas vérifiée, et cela, même si les époux n’ont pas fait d’arrangement.

Mais enfin, c’est tout de même incroyable ! Tous ces points de loi ne datent pas d’hier. On dirait que les français découvrent leurs droits pour la 1ère fois de leur vie. Il ne dépend que de leurs gouvernants de modifier ces lois si elles ne leur conviennent pas.

A quoi peut bien servir le droit, si une fois appliqué, la décision est contestée sous prétexte qu’elle ne correspond pas à nos codes moraux ?

Il existe déjà une justice à deux vitesses dans le monde, une pour les blancs et une autre pour les noirs. C’est déjà assez pénible sans qu’on en rajoute une troisième pour les musulmans. La loi s’applique à tous ou à personne.

Cet homme n’y est pour rien si la loi lui donne raison. Il n’a fait qu’utiliser un système qui consciemment souhaite statuer sur la sexualité et la virginité des couples. Si cette idée vous révulse, c’est au législateur qu’il faut s’en prendre. Si elle avait été lesbienne, la conclusion aurait été la même. Mais on ne peut critiquer une décision de justice sous prétexte que celui qui en tire profit est musulman, ou parce que sa demande d’annulation est motivée par sa religion. Peu importe ses raisons. Tout le monde fait comme si c’était la 1ère fois que la sexualité était prise en compte dans des affaires de divorce.

Tout cela pour dire que n’importe qui, homme, femme, musulman ou catholique, dans une telle situation, aurait vu son procès finir de la même façon. Par conséquent, il est inutile de nous replonger dans les débats sur l’intégrisme ou les tribunaux islamiques. Tout cela est totalement hors de propos. La seule chose qui gène, c’est l’origine des personnes concernées et non le cheminement de la loi et de la justice, sans quoi, des revendications auraient été faites bien avant.

Bref, toutes ces tergiversations sont ridicules, pathétiques et pitoyables. Rachida Dati pour une fois a réagi en bonne juriste.

Si vous êtes incapables d’avoir une lecture rigoureuse du code civil, alors laissez les professionnels s’en occuper.
Merci.