Marie-Françoise Troclet, juriste | ||
Lesbophobie, homophobie, sexisme : vers un nouveau délai de prescription
, par
Esther Benbassa, sénatrice écologiste du Val-de-Marne, vient de faire voter au Sénat sa proposition de loi visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap. |
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