Une pétition circule présentement afin de s’opposer au projet de loi privé C-484, qui pourrait ouvrir la porte à la reconnaissance du droit du foetus, et par le fait même remettre en cause le droit à l’avortement.

Ce projet de loi cherche à faire reconnaître comme une double infraction un crime commis contre une femme enceinte, et donc donner un statut juridique au foetus, ce qui n’a, jusqu’à ce jour au Canada, jamais été reconnu par la Cour suprême.

Pourriez-vous prendre un instant pour signer - et signaler à vos collègues - la pétition ci-dessous sur ce site.

Merci.

Monika Dunn
Coordonnatrice
Fédération du Québec pour le planning des naissances
(514) 866-3721
Courriel

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES EN PARLEMENT ASSEMBLÉE

NOUS, SOUSSIGNÉ-ES, DES RÉSIDENTS ET RÉSIDENTES DU CANADA, désirons porter à l’attention de la Chambre des communes

QUE la proposition de "Loi sur les enfants non encore nés victimes d’actes criminels" entre en conflit avec le Code criminel, du fait d’accorder aux foetus un genre de statut légal de personne, alors que les foetus ne sont pas des personnes en loi.

QUE le fait d’accorder quelque reconnaissance légale aux foetus compromettrait nécessairement les droits établis des femmes.

QUE les agressions ou les meurtres de femmes enceintes sont surtout un enjeu de violence conjugale et que les lois sur "l’homicide fœtal" adoptées ailleurs n’ont rien fait pour réduire la violence conjugale exercée contre les femmes enceintes ou leurs foetus.

QUE la "Loi sur les enfants non encore nés victimes d’actes criminels" proposée est un pas dangereux dans la voie d’une recriminalisation de l’avortement et qu’elle pourrait également criminaliser des femmes enceintes pour des comportements perçus comme portant préjudice à leur foetus.

QUE les exclusions relatives aux femmes enceintes prévues au projet de loi pourraient ne pas fonctionner puisque l’on a vu, aux États-Unis, des femmes enceintes être arrêtées, même en vertu de lois étatiques sur l’homicide foetal qui prévoyaient des exclusions relatives à la femme enceinte.

QUE la meilleure façon de protéger des foetus est de fournir aux femmes enceintes les soutiens et les ressources dont elles ont besoin pour mener à bien leur grossesse, y compris une protection contre la violence conjugale.

À CES CAUSES, les pétitionnaires demandent au Parlement de rejeter la "Loi sur les enfants non encore nés victimes d’actes criminels" (Bill C-484).

Pour signer cette pétition : rendez-vous sur ce site.

Retransmis par
Barbara Legault, Responsable de la mobilisation et de la Coordination du Québec de la Marche mondiale des femmes
Fédération des femmes du Québec
Février 2008

Mis en ligne sur Sisyphe, le 22 février 2008.
Mise à jour le 11 mars 2008

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