COMMUNIQUÉ

Montréal, le 7 octobre 2003 – Le Canada est l’un des seuls pays industrialisés a avoir dépensé plus de 35 millions $ en recherche et consultation pour mettre au rancart deux projets de loi contre le clonage humain et pour tergiverser pendant plus de deux ans sur le projet de loi C-13 sur la procréation assistée et la recherche connexe. Le gouvernement fédéral s’apprête enfin à voter sur ce projet de loi dans les prochains jours. Or, bien que C-13 comporte certaines lacunes, il a au moins le mérite de criminaliser des pratiques inacceptables comme le clonage et de prévoir enfin l’encadrement de ces technologies. Toutefois, il le fait en intervenant directement dans les compétences du Québec en matière de santé et personne ne connaît encore les intentions du nouveau gouvernement et de son ministre de la Santé et des Services sociaux, Monsieur Philippe Couillard, en la matière. Le ministre Couillard a-t-il l’intention de légiférer ou restera-t-il silencieux face aux enjeux liés aux nouvelles technologies de la reproduction humaine ?

L’absence totale d’évaluation scientifique et sociale d’encadrement de ces technologies préoccupe depuis longtemps les groupes de femmes représentés par la Fédération du Québec pour le planning des naissances (FQPN). Ainsi, les cliniques de fertilité peuvent développer, expérimenter et pratiquer, sur les femmes et leurs enfants, des techniques dont l’innocuité et l’efficacité n’ont pas été rigoureusement évaluées. Louise Vandelac, professeure titulaire au département de sociologie à l’UQÀM, rappelle les propos de Marsden Wagner de l’OMS qui, dès 1988, soulignait que « ces techniques n’avaient pas été soumises aux protocoles d’évaluation scientifique habituels. » Elle ajoute que « si on avait respecté les exigences éthiques du Code de Nuremberg, plusieurs de ces pratiques ne se seraient pas développées de la sorte. »

Afin de réduire les taux d’échec qui demeurent toujours très élevés après 20 ans de pratique, on soumet les femmes à des protocoles de stimulation ovarienne impliquant la prise d’importantes doses d’hormones dont on ne connaît toujours pas les risques. L’ICSI (intra-cytoplasmique sperm injection) qui consiste à faire pénétrer un spermatozoïde complet dans le cytoplasme de l’ovule, est une autre technique de plus en plus utilisée sans même avoir été testée sur les animaux. L’ICSI mènerait à l’accroissement de malformations et de problèmes d’ordre génétique chez les enfants qui en sont issus. Nous savons aussi que l’utilisation des techniques de reproduction mène à l’augmentation des grossesses multiples (une augmentation de l’ordre de 39 % au pays depuis 1974) et du nombre d’enfants nés de façon prématurée. Les unités de néonatalogie sont aux prises avec de plus en plus de cas d’enfants prématurés, ce qui engendre des coûts humains et sociaux importants, d’abord pour ces enfants, pour les familles et pour la société.

C’est pourquoi la Fédération du Québec pour le planning des naissances, tout en étant parfaitement consciente des lacunes importantes de ce projet de loi C-13, souhaite néanmoins son approbation qui permettrait d’instaurer enfin l’encadrement de ces pratiques avec la mise sur pied d’une Agence de réglementation. Cette Agence accréditerait et autoriserait les pratiques et les recherches permises et assurerait le suivi de leurs impacts via un registre d’information.

Cependant, ce projet de loi est tout a fait insuffisant en matière de commercialisation du matériel reproductif humain. Il cautionne le phénomène des mères porteuses, transformant ainsi ces femmes en fabrique de bébés. Le projet de loi protège l’anonymat des donneurs de sperme, d’ovules ou d’embryons alors que le droit des enfants de connaître leur origine et leur identité biologique devrait leur être reconnu. Le projet de loi ne parle aucunement du besoin d’investir dans la recherche et la prévention des causes de l’infertilité, causes qui restent inconnues pour plus de 25 % des couples qui recourent à ces techniques. En fait, les nouvelles technologies de reproduction humaine ne sont pas un traitement contre l’infertilité mais plutôt un arsenal fort coûteux pour contourner les problèmes liés à l’infertilité. Nous espérons que le Québec comblera ces lacunes en adoptant des mesures plus sévères.

Même s’il est du ressort du Québec d’encadrer les activités et la recherche en matière de nouvelles technologies de la reproduction, le Québec demeure silencieux face à ses intentions. « Les différents gouvernements québécois ont eux aussi tenu de multiples consultations et le nouveau gouvernement ne devrait pas avoir besoin de consulter à nouveau pour savoir qu’il est urgent d’agir en la matière », déclare Anne St-Cerny, militante de longue date au sein de la Fédération et qui s’intéresse au dossier des nouvelles techniques depuis 1985. Devant le recours de plus en plus fréquent à la reproduction assistée, devant l’emballement des recherches sur les cellules souches et les dérives eugénistes qui en découlent, le ministre Couillard restera-t-il muet face à cet engouement pour ces technologies dont nous ne mesurons à peine les répercussions ? Laissera-t-il les faits accomplis continuer à imposer leur loi ?

Sources : Martine David, FQPN, (514) 866-3721
Nathalie Parent, FQPN, (514) 866-3721

Mis en ligne sur Sisyphe, le 7 octobre 2003.

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