Reportée à deux reprises depuis le printemps dernier, l’étude du projet de loi 94 en commission parlementaire a repris le mardi 19 octobre 2010 pour trois jours. La ministre Kathleen Weil, mutée du ministère de la Justice à celui de l’Immigration depuis le dernier ajournement de la commission, s’y retrouve à nouveau, ce qui irrite la députée de Rosemont, Louise Beaudoin, qui rappelle que ce dossier relève du ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier. Ce dernier a déclaré au début de la présente session parlementaire que le gouvernement a l’intention d’adopter le projet de loi tel quel. On se demande alors pourquoi faire perdre le temps des député-es et des citoyen-nes en commission parlementaire.

La députée de Rosemont estime que, « incapable de prendre une décision en matière d’accommodement raisonnable, le gouvernement multiplie les embûches pour repousser l’adoption du projet de loi ». Le projet de loi 94 pourrait connaître le même sort, selon elle, que le projet de loi 16 abandonné en 2009. Cela est possible. Mais on peut se demander si ce serait un si grand mal dans la mesure où ce projet, s’il est adopté sans amendement, ne s’appliquera que dans certains cas, interprétables à la pièce, et qu’il ne règlera en rien la question du port de signes religieux ostensibles chez les employé-es de l’État, qui sont censé-es afficher la neutralité dans l’exercice de leurs fonctions, et enfin qu’il servira de prétexte pour exclure un débat parlementaire sur une charte de la laïcité.

Voici ma position publiée lors du dépôt du projet de loi 94 en mars 2010, et elle n’a pas changé. Je souligne que notre appel pour une Charte de la laïcité, qui a recueilli quelque 2000 signatures en ligne sur Sisyphe, a été déposé en juin à l’Assemblée nationale par la députée péquiste Louise Beaudoin.

À peine le projet de loi 94 - Loi établissant les balises encadrant les demandes d’accommodement dans l’administration gouvernermentale et dans certains établissements - avait-il été déposé à l’Assemblée nationale que le premier ministre Jean Charest et la ministre de la Justice Kathleen Weil s’empressaient d’affirmer qu’il « tranche » en faveur d’une "laïcité ouverte" et qu’il autorise le port des signes religieux dans les rapports des employé-es de l’État avec les citoyen-nes. Peut-on penser que, aux yeux du premier ministre et de la ministre, ce que le projet de loi n’interdit pas explicitement est autorisé de facto ? Il s’agit d’un détournement de sens : il n’est nullement question de laïcité ni de port de signes religieux dans ce projet de loi, ces termes n’y apparaissent même pas. Le gouvernement se sert du silence du projet de loi sur ces questions, un silence qu’il a choisi, sinon calculé, pour décréter ensuite des règles hors d’un cadre juridique et parlementaire normal. Il ferme la porte à un débat sur la laïcité : il a « tranché », avertit-il !