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Prostitution - L’interdiction des bordels invalidée et illégalité de la sollicitation maintenue par la Cour d’appel de l’Ontario

26 mars 2012, 13:00, par martin dufresne

On peut consulter cette décision ici : http://www.ontariocourts.ca/decisions/2012/2012ONCA0186.htm#_Toc320089347 y compris la dissidence des deux juges qui trouvaient que la crminalisation des femmes prostituées sur la rue aurait également dû être abolie.

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