Une bonne décision de la Cour suprême, du temps où on se souciait encore de protéger les enfants

Il y aura 16 ans le 27 avril, trois juges de la Cour Suprême du Canada rendaient un verdict historique en dépit de la dissidence de deux de leurs pairs. Une victoire précieuse obtenue de justesse contre la Compagnie canadienne Irwin Toys. À la veille du 16e anniversaire de ce jugement, rappelons quelques extraits du jugement.

« L’objectif de réglementer la publicité commerciale destinée à des enfants est conforme au but général d’une loi sur la protection du consommateur, c.-à-d. de protéger un groupe qui est très vulnérable à la manipulation commerciale. Les enfants n’ont pas les capacités des adultes pour évaluer la force persuasive de la publicité. Le législateur (québecois) a raisonnablement conclu qu’il fallait empêcher les annonceurs d’exploiter la crédulité des enfants. Les documents (déposés) démontrent que jusqu’à l’âge de treize ans les enfants peuvent être manipulés par la publicité commerciale et que l’objectif de protéger tous les enfants de ce groupe d’âge est fondé sur une préoccupation urgente et réelle.

Les moyens choisis par le gouvernement (du Québec) sont proportionnels à son objectif. Premièrement, il n’y a pas de doute que l’interdiction de la publicité destinée aux enfants a un lien rationnel avec l’objectif de protéger les enfants. Nous ne sommes pas en présence d’une interdiction générale de la publicité de produits pour enfants, mais simplement d’une interdiction de présenter des messages publicitaires à ceux qui ne sont pas conscients du fait que ces messages visent à persuader. Les messages peuvent s’adresser aux parents ou d’autres adultes. Deuxièmement, une interdiction de la publicité commerciale destinée aux enfants porte le moins possible atteinte à la liberté d’expression tout en se conformant à l’objectif urgent et réel de protéger les enfants de la manipulation ».

Assistaient au procès les procureurs de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick, de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan. Questions : à la suite du jugement, pourquoi ces 4 provinces canadiennes n’ont-elles pas légiféré dans le sens du Québec ? Si la publicité sert à manipuler des enfants québecois, qui donc est responsable de protéger les enfants du Canada et des Etats-Unis ? La lecture du jugement intégral vaut le coup. Aucun État nord-américain n’a réussi un tel coup depuis.

Cet extrait est tiré du Bulletin EDUPAX, no 7, qui présente une revue de presse fort intéressante sur des sujets reliés à la violence, à l’éducation, aux médias et aux jeunes.

Pour lire le jugement intégral : sur EDUPAX

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Jacques Brodeur, formateur et conférencier, est le créateur du site EDUPAX. 

Mis en ligne sur Sisyphe, le 5 avril 2005.

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