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vendredi 8 juillet 2011
La prostitution n’est pas un droit constitutionnel, dit le gouvernement canadien

La Presse Canadienne

Ottawa, le 13 juin - Les procureurs de la Couronne fédérale ont plaidé lundi que la prostitution n’était pas un droit protégé par la Constitution. Les avocats d’Ottawa ont exposé leurs arguments dans un dossier important présenté devant la Cour d’appel de l’Ontario.

Les gouvernements fédéral et ontarien ont porté en appel un jugement qui a invalidé trois dispositions du Code criminel concernant la prostitution.

En 2010, un juge de l’Ontario a déterminé que l’interdiction de tenir une maison de débauche, de vivre des fruits de la prostitution et de solliciter de tels services contribuaient à mettre en danger les travailleuses du sexe.

Michael Norris, un avocat du gouvernement fédéral, a exprimé l’avis que le tribunal inférieur n’aurait pas dû s’impliquer dans un débat politique.

Il a soutenu que c’était aux parlementaires de définir la politique gouvernementale en matière de prostitution. Michael Norris a aussi affirmé qu’il s’agissait d’une activité économique plutôt que d’un droit protégé par la Charte.

Des prostituées affirment que les lois actuelles les empêchent d’embaucher des gardes du corps ou de prendre le temps voulu pour discuter avec les clients sur les risques des relations sexuelles.

Ottawa reconnaît que la prostitution est une activité à risque, mais plaide que les lois fédérales n’empirent pas la situation.

Plusieurs intervenants représentant 19 groupes sociaux participeront aux audiences.

- Lire aussi : "Justice - Débat juridique sur l’approche canadienne en matière de prostitution", Radio-Canada avec la Presse Canadienne

Mis en ligne sur Sisyphe, le 14 juin 2011



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