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jeudi 22 mars 2012
Lois sur la prostitution - La Cour d’appel de l’Ontario se prononcera lundi

La Presse Canadienne, Toronto - La Cour d’appel de l’Ontario a annoncé mercredi qu’elle rendrait sa décision concernant la constitutionnalité des lois canadiennes en matière de prostitution lundi.

Ottawa et l’Ontario ont porté en appel une décision de la Cour supérieure de la province, qui avait invalidé les lois interdisant de tenir une maison close, de solliciter des clients à des fins de prostitution et de vivre des fruits d’un tel commerce.

La juge de la Cour supérieure Susan Himel avait décrété que ces lois contribuaient à mettre les prostituées en danger et violaient le Charte canadienne des droits et libertés en les forçant à choisir entre leur liberté et leur sécurité.

L’avocat Alan Young et les travailleuses du sexe soutiennent que la loi contre les maisons closes est dangereuse pour les péripatéticiennes puisque les risques de violence sont beaucoup moins importants lorsqu’elles peuvent exercer leurs activités à l’intérieur.

Ils affirment aussi que l’interdiction de vivre des revenus du commerce du sexe empêche les prostituées d’embaucher du personnel de sécurité.

Le jugement de la Cour supérieure a bloqué l’application de ces lois en Ontario et le cas pourrait éventuellement se retrouver devant la Cour suprême du Canada.

Source : Les Nouvelles, Sympatico.ca

Mis en ligne sur Sisyphe, le 22 mars 2012



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