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jeudi 17 janvier 2013
Violence conjugale - La Cour suprême doit publier demain sa décision dans l’affaire Ryan

Le 17 janvier 2013 (Ottawa) – Madame Ryan a contacté une douzaine de fois la police et les services aux victimes mais, comme l’a reconnu le tribunal, « ses appels à l’aide n’ont pas été entendus ». Isolée, terrifiée et dénuée d’autres choix, Madame Ryan a finalement cherché protection auprès d’une tierce partie. Mais il s’agissait en effet d’un agent d’infiltration de la police qui se faisait passer pour un tueur à gages et elle a été accusée d’avoir conseillé la perpétration d’un meurtre.

Le tribunal de première instance, reconnaissant la position intenable où s’était trouvée Madame Ryan, l’a acquittée aux termes d’une défense de contrainte. Un comité de trois juges de la Cour d’appel de Nouvelle-Écosse, dont le Juge en chef, a unanimement maintenu cet acquittement.

« Nous avons comparu l’an dernier devant la Cour suprême du Canada pour soutenir que les femmes violentées ne devraient pas être jugées criminellement responsables lorsqu’elles agissent pour se protéger et pour protéger leurs enfants de la violence létale d’un partenaire intime », explique Kim Pate, directrice générale de l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry (ACSEF). « C’est particulièrement vrai dans des cas comme celui de Madame Ryan qui, ayant contacté la police à maintes reprises, n’a pas été protégée. »

« Tous les six jours, une femme est tuée au Canada par un partenaire intime. Les femmes ont besoin de protection. Lorsqu’une femme violentée comme Madame Ryan se protège de menaces et de dangers dont elle n’est aucunement responsable, elle devrait sûrement pouvoir invoquer les moyens de défense prévus au droit criminel. Il serait tout simplement inacceptable que des hommes impliqués dans des rixes de bars aient le droit de plaider la légitime défense et d’être acquittés, même dans des cas où ils étaient les agresseurs primaires, alors que les femmes violentées seraient privées de tout moyen de défense », conclut Madame Pate.

Christine Boyle, QC, est l’avocate qui a représenté l’ACSEF et le FAEJ dans la cause Ryan.

* Madame Kim Pate sera disponible pour commenter la décision de la Cour suprême du Canada.

- Le factum de l’ACSEF-FAEJ est accessible à cette page.

Traduction : Martin Dufresne

Mis en ligne sur Sisyphe, le 17 janvier 2013



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