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lundi 13 juin 2011
Prostitution - Une coalition féministe pancanadienne interviendra dans la cause Bedford c. Canada le 16 juin

Montréal, le 9 juin 2011 – La Coalition pancanadienne féministe abolitionniste, composée de sept organisations féministes revendiquant l’atteinte de l’égalité entre les femmes et les hommes, interviendra, jeudi le 16 juin 2011, à la Cour d’appel de l’Ontario dans la cause Bedford c. Canada.

La Coalition rejette à la fois la position de statu quo défendue par les Procureurs généraux du Canada et de l’Ontario (les appelants) et celle des requérantes (les intimées) visant à invalider les dispositions mises en cause. La Coalition plaidera pour une interprétation alternative de la constitutionalité des lois qui criminalisent présentement les personnes prostituées. Les dispositions du Code criminel mises en cause ne sont inconstitutionnelles que lorsqu’elles sont appliquées aux personnes prostituées et non pas lorsqu’elles sont appliquées aux proxénètes et aux clients. La Coalition demandera à la Cour de reconnaître que, particulièrement dans le présent contexte d’inégalité systémique entre les femmes et les hommes, personne n’a le droit constitutionnel d’acheter et de vendre le corps des femmes à des fins d’exploitation sexuelle. Elle demandera donc à la Cour de ramener la question de l’égalité au cœur des changements nécessaires au code criminel canadien.

En effet, la Coalition soutiendra que le Canada a l’obligation constitutionnelle de protéger l’égalité des femmes et devrait par conséquent décriminaliser celles qui sont amenées à la prostitution, notamment en raison de leur sexe, de leur pauvreté, de leur origine raciale ou autochtone et de leur statut d’immigrante. La porte-parole de la CLES, Diane Matte, affirme à ce sujet : « Nos attentes sont de pouvoir revenir à la question de fond concernant la légitimité de l’achat d’actes sexuels. Le modèle nordique développé par la Suède, la Norvège et l’Islande démontre que l’atteinte de l’égalité entre les femmes et les hommes nécessite de remettre en question la marchandisation du corps et de la sexualité des femmes ».

D’autre part, la Coalition exigera du gouvernement canadien qu’il continue de criminaliser les personnes qui en exploitent d’autres. C’est donc au nom de l’égalité des femmes et avec la détermination de remporter la lutte contre l’exploitation sexuelle commerciale que la Coalition se présentera en Cour d’appel. Des représentantes de toutes les organisations membres de la Coalition seront présentes et disponibles pour les médias.

Membres de la Coalition :

  • La CLES - Concertation des luttes contre l’exploitation sexuelle
  • RQCALACS - Regroupement québécois des centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel
  • ACCCACS - Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel
  • AOcVF – Action ontarienne contre la violence faite aux femmes
  • NWAC - Association des femmes autochtones du Canada
  • ACSEF - Association Canadienne des Sociétés Elizabeth Fry
  • VRRWS – Vancouver Rape Relief and Women Shelter

    - Lire le résumé du factum de la Coalition.

    Source : La CLES

  • Stéphanie Charron : courriel.
  • Diane Matte : courriel.

    Mis en ligne sur Sisyphe, le 10 juin 2011



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