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jeudi 6 mars 2008 Pour le respect des droits et libertés des travailleuses et travailleurs (im)migrant-es au Québec et au Canada
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Au Canada, deux grands cadres administratifs régissent les dizaines de programmes d’intégration de travailleurs étrangers sous permis temporaire de travail : le cadre administratif développé par Citoyenneté et immigration Canada (CIC), avec émission de permis de travail « ouverts » ou « semi-ouverts », et le cadre administratif développé conjointement par Ressources humaines et développement social Canada (RHDSC) et CIC, caractérisé par un processus d’émission de permis de travail « hyperrestrictifs » ou « restrictifs » basée sur le modèle de 1955. Les travailleurs étrangers temporaires admis sous permis de travail CIC « ouverts » ou « semi-ouverts » se voient reconnaître le droit à la mobilité totale ou sectorielle sur l’ensemble du marché du travail canadien. Au contraire, les travailleurs étrangers temporaires admis à travers le cadre RHDCS-CIC (communément nommé Programme des travailleurs étrangers temporaires ou PTET) se verront encore aujourd’hui émettre des permis « hyperrestrictifs » ou « restrictifs » et ainsi retirer le droit à la liberté professionnelle/résidentielle/familiale au Canada : interdiction de changer d’employeur, obligation de dormir chez son employeur, interdiction de tenter l’intégration permanente, interdiction de vivre en famille. Restrictions et non-respect du droit à la liberté, du droit à la dignité et du droit à la sécurité À cause de ces restrictions (interdiction de changer d’employeur et interdiction de tenter l’intégration permanente), la possibilité de travailler des travailleurs admis via le PTET dépend totalement de la volonté arbitraire d’un employeur. Ces travailleurs sont ainsi rendus, d’une façon purement administrative, extrêmement vulnérables aux abus de droit par l’employeur. Au même moment, ces restrictions rendent impossible le plein accès de ces travailleurs (pourtant vulnérabilisés) aux mécanismes provinciaux de protection/réparation en cas d’abus de droit (mais aussi d’accident de travail ou de maladie) associé une cessation de la relation d’emploi. Malgré cette double-précarisation directement liée à la nature de leur permis de travail PTET, CIC continue de refuser d’autoriser aux travailleurs étrangers temporaires non seulement l’accès pour ces derniers aux mécanisme de prévention d’abus de droit existant (les programmes CIC-provinces d’intégration des nouveaux arrivants - accueil, information aux droits, cours de langue, insertion en emploi, hébergement d’urgence et aide juridique en cas d’abus), mais aussi l’accès au mécanisme de protection/réparation d’abus de droit pour les résidents non-permanents (le programme CIC de régularisation du statut pour considérations humanitaires) en cas de perte de statut due à une violation de droit au Canada. Non-respect du droit à la vie privée, de la liberté d’association et du droit à l’union familiale Aussi, l’obligation de résider chez l’employeur (imposée à une partie des travailleurs admis via le PTET) constitue une restriction radicale du droit à la vie privée du travailleur, et ainsi à ses possibilités d’exercer son droit à la liberté d’association (à une unité syndicale ou autre type d’association). Finalement, la non-reconnaissance pour certains d’entre eux du droit à la réunification familiale temporaire (combinée ou non à l’obligation de résidence chez l’employeur et/ou à la non-reconnaissance du droit de postuler dès pour l’immigration permanente) contribue à empirer le niveau d’isolement psychologique du travailleur (et ainsi à amplifier son état de vulnérabilité face à l’employeur, état déjà problématique à cause des autres restrictions de droits et libertés et exclusions de fait aux mécanismes de protection publics, communautaires et syndicaux). Non-respect du droit à l’égalité des travailleurs étrangers temporaires admis via le PTET De plus, les différentes mesures discriminatoires de CIC envers les travailleurs admis via le PTET par rapport aux autres travailleurs étrangers temporaires (octroi d’un permis de travail « restrictif » ou « hyperrestrictif » et non pas « ouvert » ou « semi-ouvert », mais aussi reconnaissance ou non du droit à la réunification familiale temporaire et l’accès dès l’arrivée au système d’immigration) sont basées sur 1, 2 ou 3 motifs de discrimination désormais considérés anticonstitutionnels selon les chartes. En effet, CIC discrimine les travailleurs étrangers temporaires dans la reconnaissance de droits et libertés en fonction de l’existence ou non d’une entente internationale applicable (discrimination fonction de l’origine nationale du travailleur) et/ou du type d’emploi qu’ils comptent occuper au Canada (discrimination fonction du sexe et/ou de la condition sociale du travailleur). En résumé, les travailleurs admis via le PTET se voient nier de façon systémique non seulement le droit à l’égalité de traitement avec les travailleurs canadiens et le droit à l’égalité de traitement avec les autres travailleurs étrangers temporaires au Canada, mais aussi leurs droit à la liberté, à la vie privée et à la sécurité. Pourtant, depuis 1976 les droits de tous les travailleurs à la liberté, à l’égalité (non-discrimination en fonction de l’origine nationale et du sexe) et à la sécurité sont reconnus par la Charte québécoise (et depuis 1982 par la Charte canadienne), mais aussi leurs droits à la vie privée, à l’égalité (non-discrimination en fonction de la condition sociale) et à la protection par les membres de sa famille sont également explicitement protégés de façon quasi-constitutionnelle au Québec. Dans ce contexte, CIC et RHDSC (et au Québec le Ministère de l’immigration et des communautés culturelles MICC) visent actuellement à réformer le PTET, notamment afin de permettre une meilleure protection des droits de ces travailleurs au Québec et au Canada. À cet effet, certains éléments de réforme sont jugés fondamentaux par différents groupes d’appui aux travailleurs étrangers temporaires au Québec. (1) La réforme du cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (2) La réforme de la gestion du Programme des travailleurs étrangers temporaires Aussi, il serait nécessaire de mettre sur pied un service gouvernemental direct et de services communautaires adaptées pour les travailleurs étrangers temporaires victimes d’abus de droit au Canada par l’employeur et/ou par l’agence de recrutement/placement. (3) La réforme des législations du travail au niveau provincial Afin de prévenir le maintien ou le développement de conditions de travail illégales au Québec et au Canada, il est également à remettre en question l’autorisation par le gouvernement fédéral (et le MICC au Québec) à l’embauche de travailleurs étrangers temporaires sous permis restrictif dans des secteurs économiques provinciaux au sein desquels la protection en cas d’accident de travail ne s’applique pas automatiquement (ex : aides familiales à domicile au Québec) ou au sein desquels le droit à la syndicalisation est encore impossible à exercer (ex : travailleurs agricoles au Québec, en Ontario et en Alberta). (4) La réforme des programmes d’immigration provinciaux et fédéral L’immigration et le traitement des travailleurs étrangers temporaires est une compétence fédérale au Canada, sauf dans le cas du Québec depuis l’accord Canada-Qc de 1991. Reste à voir si le Ministère de l’immigration et des communautés culturelles décidera de réformer par lui-même le Programme des travailleurs étrangers temporaires de façon à faire respecter au Québec les droits de ces travailleurs protégés par la Charte québécoise, ou bien s’il attendra que le fédéral implémente ses propres éléments de réforme visant à minimiser la violation actuelle du droit à l’égalité (en matière de protection des droits et libertés) reconnu aux travailleurs étrangers admis au Canada via le PTET par la loi sur l’immigration de 2002 et la Charte canadienne. Note 1. Article 203 du Règlement de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés Références
2. Système d’immigration et projet pilote du Programme des travailleurs étrangers
*Citoyenneté et immigration Canada (2005), Faits et chiffres
— (2000), « Race, Class, Gender and the Making of Difference : The Social Organization of “Migrant Workers” in Canada », 24.2 Atlantis 5 * Taran, P. A. (2000), « Human Rights of Migrants : Challenges of the New Decade », International Migration Review 38(6) 3. Le Programme des aides familiales résidentes (PAFR) * Buhler, S. (2006), « Is better good enough ? Canada’s Live-in Caregiver Program », Human Rights Tribune 12 * Cohen, R. (2000), « ’Mom is a Stranger’ : The Negative Impact of Immigration Policies on the Family Life of Filipina Domestic Workers », Canadian Ethnic Studies/ Etudes Ethniques Au Canada XXXII
— and the Philippine Women Centre, (1998) « Inscribing Domestic Work On Filipina Bodies », in Nast, H. & S. Pile (éd.) Places Through The Body, London : Routledge — (1997), « Stereotypes and Ambivalence : the construction of domestic workers in Vancouver, British Columbia », Gender, Place and Culture 4 (2) * Spitzer, D., C. Bernardino, & I.I. Pereira (2002), « In the shadows : live-in caregivers in Alberta, Changing Together... » (Centre for Immigrant Women), Edmonton * Stasiulis, D. & A. B. Bakan (1997), « Negotiating Citizenship : The Case of foreign domestic workers in Canada », Feminist Review, 57 4. Le Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PATS) * Andre, I. (1990), « The Genesis and Persistence of the Commonwealth Caribbean Seasonal Agricultural Workers Program In Canada », Osgoode Hall Law Journal 28(2)
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