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mercredi 19 mai 2010

Projet de loi 94 - Un non-dit révélateur

par Diane Guilbault, auteure du livre "Démocratie et égalité des sexes"






Écrits d'Élaine Audet



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Ça y est : le gouvernement vient de sacraliser la liberté religieuse, en lui accordant une protection supérieure à celle qui est actuellement accordée à la liberté de conscience et à la liberté d’expression. C’est ce qui ressort non pas du projet de loi 94, mais des nombreuses interventions qu’a faites à ce sujet la ministre de la Justice.

Ah, ils ont bien travaillé, tous ces gens qui croient que les lois religieuses sont supérieures aux lois démocratiques et qui se sont servis des chartes pour nous amener dans la direction contraire à celle que le législateur avait prévue. Et nous avons été bien naïfs de penser que le renoncement aux droits accordés aux catholiques et aux protestants par la Constitution canadienne allait donner jour à des institutions publiques véritablement laïques.

Alors que l’adoption de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne devait mener à l’avènement d’une vision éthique basée sur la raison et les droits humains, on constate que cette charte a été instrumentalisée et détournée de son objectif de favoriser le bien commun en faisant fi des différences de race, de sexe, de religion, etc.

La Commission des droits de la PERSONNE aurait peut-être dû être nommée Commission des droits HUMAINS. On aurait peut-être évité la vision actuelle de la CDP qui tend à ne voir que le droit des individus et à oublier les droits collectifs, notamment ceux des femmes qui sont bafoués par cette bénédiction donnée à des manifestations sexistes mais acceptables parce que religieuses. Pensons également à ce déni du choix collectif fait par le Québec en faveur de la déconfessionnalisation de son système scolaire. Nous voilà avec des services publics multiconfessionnels : nous sommes bien avancés !

La liberté d’expression des employé-es de l’État est limitée légalement – et avec raison – sans que cela cause problème, tout le monde admettant qu’il s’agit d’une limite raisonnable qui favorise le bien commun et le droit des citoyens de recevoir des services publics, sans subir des discours politiques de la part de celles et ceux qui sont à leur service. Mais si l’on en croit les propos tenus autour du dévoilement du projet de loi 94 sur les accommodements, faisant état du choix du gouvernement de continuer d’autoriser le port des signes religieux par les employé-es des services publics, on doit constater que la liberté de conscience de celles et ceux qui ne partagent pas les croyances des représentant-es et des employé-es de l’État n’est protégée que s’ils font face à des manifestations verbales.

En effet, comment expliquer autrement que la Commission des droits de la personne et le Tribunal des droits de la personne aient statué à plusieurs reprises que la récitation de la prière (catholique) au début des séances d’un conseil de ville était une manifestation religieuse inacceptable et que cette même Commission, et maintenant le gouvernement, décident que la liberté de conscience des citoyens n’a aucune importance quand cette manifestation religieuse se fait par le port d’un symbole religieux plutôt que par une prière ? Pourtant, un symbole vaut 1 000 mots...

La religion est de nouveau un marqueur civique ce qui constitue une régression affligeante. Comme le disait Mario Roy (1) dans un éditorial prémonitoire (La Presse, 24 mars 2010), on vient de créer des nouveaux droits et ils sont religieux. On s’éloigne un peu plus de la règle de droit qui est pourtant la marque des sociétés tolérantes et modernes.

Ne nous leurrons pas : la soi-disant laïcité ouverte n’est pas la laïcité mais bien la sanctification du religieux dans l’espace civique. La ségrégation entre les hommes et les femmes sera bientôt chose commune, on ne s’en étonnera même plus. Car, nous expliqueront doctement les professeurs de la laïcité ouverte, le refus de la mixité au nom de la religion ne doit pas être vu nécessairement comme un rejet de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Le constat fait mal. Cependant, les affirmations de plusieurs tenants des accommodements religieux, particulièrement ceux qui banalisent jusqu’au niqab ou la burka, nous auront permis de (re)découvrir que la misogynie est finalement bel et bien présente dans notre société. Ceci explique sans doute cela.

1. "Des droits tout neufs", La Presse, 23 mars 2010.

- Diane Guilbault est l’auteure de Démocratie et égalité des sexes, éd. Sisyphe, 2008.

Lire aussi

  • "Accommodements - Le CSF contredit la ministre de la Justice", Tommy Chouinard, La Presse, le 26 mars 2010
  • "Projet de loi 94 sur les accommodements raisonnables - L’arbre qui cache la forêt", par Micheline Carrier, éditrice de Sisyphe
  • "Projet de loi no 94 - Loi établissant les balises encadrant les demandes d’accommodement dans l’Administration gouvernementale et dans certains établissements" ou sur le site de l’Assemblée nationale du Québec
  • Point de vue du Conseil du statut de la femme
  • Point de vue de l’opposition officielle à l’Assemblée nationale
  • Point de vue de la Fédération des femmes du Québec
  • "L’Afeas félicite le gouvernement"
  • Un PM "très accommodant", Voix publique, le blogue de Josée Legault.
  • "Voile : le ROC appuie Charest"Le Devoir, le 29 mars 2010

    - Signez en ligne l’Appel de Sisyphe pour une Charte de la laïcité au Québec.

    Mis en ligne sur Sisyphe, le 26 mars 2010


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