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mercredi 29 juin 2005

Appui à la motion de l’Assemblée nationale du Québec contre des tribunaux islamiques en droit de la famille

par Élaine Audet et Micheline Carrier






Écrits d'Élaine Audet



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Depuis quelque temps, certaines personnes s’en prennent publiquement à l’Assemblée nationale du Québec au grand complet et, en particulier, à la députée libérale Fatima Houda-Pepin qui a fait adopter à l’unanimité, le 26 mai 2005, une motion rejetant l’instauration de tribunaux islamiques en droit de la famille, au Québec et au Canada, tribunaux avec lesquels flirte le gouvernement ontarien dans le sillage du rapport Boyd (décembre 2004). Cette motion soutient fermement la position des femmes musulmanes qui se sont exprimées sur la question.

Certain-es prétendent que la députée et l’Assemblée nationale auraient dû présenter une motion condamnant tout arbitrage religieux en droit de la famille. On leur fait un procès d’intention, insinuant qu’un certain racisme anti-musulman aurait motivé cette position. On lance même contre Fatima Houda-Pepin des attaques personnelles aussi mesquines que démagogiques. On accuse la députée notamment d’opportunisme, affirmant qu’elle agirait non par conviction et souci sincère d’appuyer les femmes de sa communauté, mais afin de se faire du capital politique en vue d’obtenir le poste de ministre de l’Immigration.

La motion présentée par la députée Houda-Pepin s’adressait à la communauté musulmane sur un sujet qui ébranle la communauté musulmane du Québec et du Canada. Dans ce cas, faire croire à de la discrimination et à du racisme, c’est détourner le sens de la question en débat. Le risque immédiat qui se pose au Canada, ce n’est pas que la communauté musulmane soit plus discriminée que les autres communautés ou que la liberté de religion de quiconque soit menacée. Le risque, que reconnaît la motion adoptée à l’Assemblée nationale, est de marginaliser voire de ghettoïser les femmes musulmanes, en les emprisonnant dans des lois d’exception advenant que des tribunaux islamiques remplacent le droit de la famille qui a pour mission de protéger l’ensemble de la population. En somme, les femmes musulmanes du Canada craignent, selon leurs porte-parole, d’être contraintes à recourir à la Charte canadienne des droits et libertés pour défendre leurs droits.

Il y aurait des précédents d’arbitrage religieux au sein d’autres communautés culturelles et on devrait aussi les condamner, disent certain-es. L’Institut islamique de justice civile (Ontario) est pourtant le seul groupe religieux qui ait cherché à institutionnaliser cet arbitrage sur le plan légal, au même titre que les tribunaux civils laïques. Jusqu’à présent, au Québec, les tribunaux d’arbitrage ont été exclus du droit de la famille, et seuls Syed Mumtaz Ali et ses disciples ont remis cela en question. À notre connaissance, aucune femme juive, ni catholique ni membre d’autres confessions n’est montée aux barricades pour se plaindre d’arbitrages religieux. S’il en est qui voient se dessiner au sein d’une autre communauté culturelle un mouvement de protestation semblable à celui des femmes musulmanes opposées à l’instauration de principes islamiques fondamentalistes dans le droit de la famille, rien ne les empêche d’y réagir. Est-ce une preuve de racisme de ne pas parler de tout à la fois ?

Une conjoncture opportune ?

On peut se demander pourquoi certains et certaines ont attendu la présentation de la motion adoptée par l’Assemblée nationale, le 26 mai 2005, pour se lancer dans une mini-croisade en attribuant des intentions douteuses à des personnes qui s’opposent à l’instauration de tribunaux islamiques au Canada. On parle abondamment de ce sujet sur toutes les tribunes depuis plus de deux ans et surtout depuis le dépôt du rapport Boyd. Pourquoi l’initiative de Fatima Houda-Pepin serait-elle plus suspecte que celle des nombreux groupes qui ont dénoncé certaines conclusions du rapport Boyd et appuyé les femmes musulmanes qui s’en inquiètent ? Beaucoup de groupes, en effet, ont déposé des mémoires devant la commission Boyd et n’ont pas manqué de dire qu’ils s’opposaient à la reconnaissance légale de tous les tribunaux religieux, mais ils constatent que cette commission répondait avant tout aux revendications particulières de l’Institut islamique de justice civile, non à celles de l’ensemble des groupes.

Dans ce débat, des progressistes connu-es adoptent pourtant des attitudes paternalistes qui frisent le mépris. Ils et elles colportent, dans les médias et sur Internet, que les critiques du rapport Boyd, qui comprennent notamment des associations de femmes musulmanes et des avocates féministes, n’auraient pas lu le rapport ou, à tout le moins, ne l’auraient pas compris, insinuant qu’ils et elles parlent à travers leur chapeau. Ainsi, le fait de voir dans le rapport Boyd une menace contre les droits des femmes musulmanes serait faire preuve, au mieux, d’une mauvaise lecture et d’incompréhension, au pire, d’ignorance. Ces gens ne doutent pas de leur compétence à interpréter mieux que les porte-parole des femmes musulmanes les risques que font peser sur les droits de celles-ci les conclusions du rapport Boyd. Ils se croient volontiers des remparts contre des "dérives racistes" appréhendées.

Que cachent ces réactions mesquines alors que le mouvement de solidarité envers les femmes musulmanes menacées par d’éventuels tribunaux islamiques a pris de l’ampleur, depuis quelques mois, et culminera en une grande manifestation internationale, le 8 septembre prochain ? Dans les propos des détracteurs de la motion que la députée Houda-Pepin a fait adopter, il ne s’exprime guère de compréhension pour les inquiétudes légitimes des femmes musulmanes du Québec et du Canada. On y voit plutôt une tentative de miner la crédibilité de personnes et groupes qui les soutiennent, en semant le doute sur leurs intentions.

On traite de "louches", de "lâches" et de manquement à la solidarité envers ses co-religionnaires les déclarations de la députée de La Pinière et, par le fait même, les prises de position des musulmanes pour défendre le droit des femmes et de tous les citoyens et citoyennes à un traitement égal devant la loi. De tels arguments suggèrent aux femmes de renoncer à la défense de leurs droits à l’égalité pour se soumettre à des diktats religieux, qu’ils soient islamiques ou autres. C’est justement pareilles tentatives d’intimidation que les femmes musulmanes craignent, de la part des dignitaires des tribunaux islamiques, si elles choisissent de recourir à des tribunaux civils.

Le fait de détourner l’attention du sujet véritable - en l’occurrence, le danger d’érosion des droits des femmes musulmanes -, et de sacrifier les femmes d’une communauté ou d’un groupe au nom des intérêts d’une autre partie ou de l’ensemble de ce groupe, constitue une stratégie dont les femmes ont souvent été victimes au cours de l’Histoire. Aux yeux de certain-es, tous les prétextes sont bons pour reléguer à l’arrière-plan les droits fondamentaux des femmes, et ce n’est ni la première ni la dernière fois qu’on verra des hommes prétendre savoir mieux qu’elles ce qui leur convient.

Nous saluons l’initiative de la députée Houda-Pepin et la bonne volonté des partis d’opposition qui, toute partisanerie mise à part, l’ont soutenue. L’Assemblée nationale a montré, selon nous, compréhension et sensibilité à l’égard des inquiétudes et des attentes légitimes des groupes qui défendent les droits des femmes musulmanes au Québec et au Canada. L’adoption de cette motion ne signifie pas que l’arbitrage religieux en droit de la famille au sein d’autres groupes serait acceptable ou accepté. L’insinuer, c’est tirer une conclusion trompeuse et abusive.

Élaine Audet et Micheline Carrier

- Pour accorder son appui à la motion adoptée par l’Assemblée nationale
et, partant, aux femmes musulmanes du Canada
, on peut adresser un message aux personnes mentionnées ci-dessous : J’appuie la motion adoptée le 26 mai 2005 par l’Assemblée nationale du Québec contre l’instauration de tribunaux islamiques en droit de la famille, au Québec et au Canada.

Adresses

- Michel Bissonnet, président de l’Assemblée nationale : courrier.president@assnat.qc.ca
- Fatima Houda-Pepin, députée libérale de La Pinière : fhoudapepin@assnat.qc.ca
- Jocelyne Caron, députée péquiste de Terrebonne : jcaron@assnat.qc.ca
- Sylvie Roy, députée adéquiste de Lotbinière - sylvieroy@assnat.qc.ca

Mis en ligne sur Sisyphe, le 29 juin 2005

Lire également

-  Motion de l’Assemblée nationale du Québec, présentée par la députée Fatima Houda-Pépin et allocution d’appui à cette motion, par la députée Jocelyne Caron
- Débats de l’Assemblée nationale du Québec, séance du 26 mai 2005
- Soutien au combat des femmes canadiennes contre les tribunaux islamiques
- Déclaration contre l’arbitrage religieux en droit de la famille, par une Coalition internationale de groupes
- Le rapport Boyd et l’obsession de l’inclusion, documentation
- Solidarité avec Mme Houda-Pépin, par l’Association des femmes iraniennes de Montréal.

Sisyphe lance à l’automne le livre
« Des tribunaux islamiques au Canada ? »
Voir ici.


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Élaine Audet et Micheline Carrier



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  • demande de renseignements
    (1/1) 13 septembre 2005 , par berthes





  • demande de renseignements
    13 septembre 2005 , par berthes   [retour au début des forums]

    "À notre connaissance, aucune femme juive, ni catholique ni membre d’autres confessions n’est montée aux barricades pour se plaindre d’arbitrages religieux."

    La citation sous-entend que des tribunaux catholiques et des tribunaux juifs ont été institués au Canada. Est-ce que quelqu’un-e sait quand est-ce que ces tribunaux ont été mis en place et s’ils ont été instaurés dans tous les Etats du pays ?

    Deuxième question relative à la citation : y a-t-il eu, à l’époque, des mouvements de résistance à l’instauration de ces tribunaux ?

    Merci de me renseigner


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