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mercredi 10 septembre 2008


Sur la colline parlementaire
Offensive masquée contre le droit à l’avortement

par Richard Cléroux, reporter et columnist indépendant






Écrits d'Élaine Audet



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Les conservateurs essaient de faire adopter en douce un projet de loi contre le droit à l’avortement, et c’est parfaitement légal. Ainsi, le premier ministre Harper n’aurait pas besoin de renier sa promesse électorale de ne pas recriminaliser l’avortement.

De simples députés de son parti feront le travail à sa place, avec l’appui de quelques députés libéraux. C’est un plan compliqué : quatre projets de loi d’initiative parlementaire conféreraient au fœtus le statut juridique « d’enfant non encore né », ce qui serait un pas important vers une éventuelle contestation du droit à l’avortement devant la Cour Suprême.

Cette stratégie de « l’enfant non encore né » (unborn child) a porté fruit aux États–Unis : trente-sept États ont abrogé ou grandement restreint le droit à l’avortement.

Le Canada est le seul grand pays développé à ne pas avoir de loi sur l’avortement, ce qui soulève l’ire de la droite chrétienne. Les députés conservateurs ont l’appui des groupes Pro-Vie américains, de l’Église catholique et des groupes protestants évangéliques.

Depuis l’accession au pouvoir du gouvernement de M. Harper, des organisations influentes de la droite chrétienne et les groupes de pression « pro-famille » poussent comme des champignons à Ottawa.

Le point de départ de cette stratégie était le dépôt par le député Ken Epp, un fervent chrétien mennonite, du projet de loi C-484, Loi sur les enfants non encore nés victimes d’actes criminels. S’il était adopté, ce projet de loi créerait une nouvelle catégorie d’infraction au Code criminel  : le fait de tuer ou de blesser un « enfant non encore né » pendant la perpétration d’une agression contre une femme enceinte.

L’assassin d’une femme enceinte serait accusé de double meurtre. Les groupes de défense des droits des femmes craignent que la loi ne serve aussi à porter des accusations contre les femmes qui se font avorter illégalement, pour avoir causé du tort à leur « enfant non encore né ». En vertu de lois semblables aux États-Unis, des femmes enceintes ont été jetées en prison ou se sont fait enlever leurs enfants pour avoir pris des drogues jugées nocives pour le fœtus.

Les adversaires du projet de loi jugent inutile la création de cette nouvelle infraction et font valoir que l’article 718.2 du Code criminel permet déjà aux juges d’imposer une peine plus lourde en raison de circonstances aggravantes (comme le meurtre d’un fœtus).

À leur avis, il s’agit d’un simple prétexte pour introduire en catimini le terme « enfant non encore né » dans le Code criminel , afin de pouvoir par la suite contester le droit à l’avortement en invoquant la Charte. Partout dans le projet de loi, le mot « fœtus » est remplacé par « enfant non encore né », et le terme « femme enceinte », par « mère ».

Les partisans du projet de loi C-484 ont déjà remporté la première manche. Le 5 mars dernier, il a été adopté en deuxième lecture par 147 voix contre 133 et il sera renvoyé devant un comité parlementaire à l’automne.

Tous les conservateurs, sauf quatre, ont voté pour le projet de loi, tout comme 27 députés libéraux et un néo-démocrate. Le Bloc Québécois et le NPD ont voté contre. La ministre du Patrimoine canadien, Mme Josée Verner, et le ministre des Transports, M. Lawrence Cannon, ont voté contre.

Le chef libéral Stéphane Dion et six autres députés de son parti étaient absents au moment du vote. A son retour, M. Dion a déclaré qu’il se battrait jusqu’au bout pour défendre le droit des femmes à des avortements légaux et pratiqués dans des conditions sûres. Il aura l’occasion de le faire cet automne.

Le député libéral de Laval, Massimo Pacetti, a voté en faveur du projet de loi, pensant rendre service aux femmes.

Le projet de loi C-338, parrainé par le député libéral Paul Steckle, criminaliserait l’avortement pratiqué après la 20e semaine de gestation, sauf si la mère souffre de problèmes de santé mentale ou si le fœtus présente de graves anomalies. Ce projet de loi inquiète les médecins qui se demandent comment on pourra savoir si l’avortement est légal (20 semaines de grossesse) ou criminel (21 semaines).

Le projet de loi C-537, qui vise la « protection du droit de conscience des professionnels de la santé » (peut-on être contre la liberté de conscience ?), est parrainé par le député conservateur Maurice Vellacott. Il permettrait aux médecins et aux infirmières de refuser de pratiquer des interventions médicales - y compris l’avortement - contraires à leurs valeurs religieuses. Ainsi, des hôpitaux publics pourraient décider de ne plus faire d’avortements. Excellente nouvelle pour les professionnels de la santé qui sont de fervents musulmans ou juifs orthodoxes.

Le projet C-543, quant à lui, porte sur « le mauvais traitement d’une femme enceinte ». Le fait de s’en prendre à une femme enceinte serait un facteur aggravant, ce qui, du reste, est déjà prévu par le Code criminel. Et les femmes qui ne sont pas enceintes, alors ?

Les députés favorables à ces projets de loi se rencontrent régulièrement pour un « déjeuner-prière » dans une chapelle aménagée à l’intérieur de l’enceinte parlementaire. Ils ont récemment eu la surprise de voir des députés musulmans et juifs - qui partagent leur point de vue sur l’avortement - se joindre à eux.

Mais les opposants au projet de loi commencent eux aussi à s’organiser. Le Collège des médecins du Québec s’est prononcé contre les quatre projets de loi. Il craint qu’en criminalisant l’avortement, on ne fasse des médecins des criminels. Le docteur Yves Robert, secrétaire du Collège, a écrit aux quatre partis pour les exhorter à rejeter ces projets de loi.

« Il y a déjà une définition dans le Code criminel d’un enfant, a signalé le Dr Robert. Un enfant, c’est une personne depuis le moment de sa naissance jusqu’à l’âge adulte ». D’après lui, des députés tenteraient de criminaliser l’avortement sans faire de débat public « et c’est ça aussi qu’on dénonce ».

Au Québec, l’Assemblée nationale a récemment adopté, à l’unanimité, une motion pour demander le rejet du projet de loi fédéral. Soixante-dix groupes publics ont eux aussi exprimé leur opposition, dont des groupes de lutte contre la violence, des refuges pour femmes, des organisations médicales, des associations de juristes, des groupes s’intéressant aux politiques sur les drogues et des syndicats.

Dans l’autre camp, 19 des 20 groupes qui appuient le projet de loi sont des groupes conservateurs, religieux ou de droite qui sont contre l’avortement.

Dans les sondages d’opinion, quand on demande aux gens s’ils sont en faveur d’une loi visant à contrer la violence faite aux femmes enceintes, une majorité écrasante répond oui.

Cela n’a rien d’étonnant. Qui oserait répondre autrement à une telle question ?

Source : Law Times, le 30 juin 2008, "The Hill : Back door abortion law".

  • Traduction française pour Sisyphe : Marie Savoie.

    - Manifestation pancanadienne contre ces projets de loi le 25 septembre prochain.

    Message important : pétition à signer de toute urgence.

    Alors que les organisations ANTI-CHOIX continuent à faire pression sur le Gouverneure générale pour qu’elle revienne sur la décision d’occtroyer l’Ordre du Canada au Dr Morgentaler (Selon les médias, livraison de pétition hier de plus de 30 000 noms de personnes en désaccord), nous faisons appel à vous toutes et tous pour que vous signiez instamment le PÉTITION en FAVEUR l’attribution de l’Ordre du Canada au Docteur.

    Également, nous souhaiterions que vous participiez à la distribution de cette pétition électronique dans votre milieu milieu, auprès de vos membres, collègues, membres de votre famille et amis, etc. SVP... Quelques minutes de votre temps feront une grande différence alors que cet appui nécessite des milliers de signataires.

    Johanne Fillion

    QUOI : TOUTES et TOUS en faveur de l’attribution de l’Ordre du Canada au Dr Morgentaler

  • Au http://www.gopetition.com/online/20407.html.

    Mis en ligne sur Sisyphe, le 15 août 2008.


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    Richard Cléroux, reporter et columnist indépendant



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  • Procès à la juge en chef de la Cour suprême
    (1/2) 25 août 2008 , par

  • Offensive masquée contre le droit à l’avortement
    (2/2) 25 août 2008 , par





  • Procès à la juge en chef de la Cour suprême
    25 août 2008 , par   [retour au début des forums]

    Beverley McLachlin et le Dr Morgentaler - Fait-on un mauvais procès à la juge en chef de la Cour suprême ?

    Jean-Claude Leclerc

    La juge en chef de la Cour suprême, Beverley McLachlin n’aura que discrètement réagi aux plaintes portées contre elle à la suite de la distinction accordée par l’Ordre du Canada au Dr Henry Morgentaler. Les juges, en effet, ne doivent pas se mêler des controverses extérieures aux procès. La contestation de la Canada Family Action Coalition, appuyée par une quarantaine de groupes, n’en constitue pas moins une mise en cause de la magistrature.

    Dans leur lettre au Conseil de la magistrature, en effet, ces organisations invoquent avant tout, non la liberté de religion, le droit à la vie ou l’opinion qu’elles ont de l’avortement, mais le respect de la loi, l’impartialité des juges et la crédibilité des tribunaux, autant de principes fondamentaux qui auraient été sciemment bafoués par la juge en chef à son titre de présidente du comité des nominations à l’Ordre.

    Plus encore, elles n’allèguent pas seulement six infractions à la loi créant l’Ordre du Canada et une septième impliquant la Cour suprême. Dans le communiqué des contestataires, le président de l’Institute for Canadian Values, Charles McVety, se porte aussi à la défense du système de justice, voire du régime politique.

    « En manifestant un pareil mépris pour les lois et les règles établies, déclare-t-il, la juge en chef a infecté la magistrature, allant jusqu’à décider que les juges doivent être des législateurs, changeant leur rôle et sapant la démocratie. »

    Cette déclaration plaidant presque trahison au sommet paraîtra excessive. Le Conseil de la magistrature, s’il étudie la plainte, ne voudra sans doute guère s’y attarder. Mais il devrait accepter d’examiner les griefs spécifiques, même s’ils portent, ironie de l’histoire, sur sa propre présidente, la même juge en chef. L’affaire est cependant inédite et recèle peut-être plus de périls qu’il n’y paraît.

    Le détail de la plainte

    Bien sûr, Mme McLachlin ne présidera pas l’enquête. Mais le juge en chef du Manitoba, Richard Scott, qui préside le comité s’est aventuré à commenter l’affaire. Si la plainte est rejetée d’emblée, on dira que les magistrats se protègent entre eux. Et même si elle donne lieu à une décision, le Conseil aura fort à faire pour la justifier. Pour l’heure, en tout cas, il est intéressant de s’attarder au détail de la plainte.

    - On reproche à Mme McLachlin d’avoir fermé les yeux sur la politique de l’Ordre du Canada de révoquer la nomination d’un membre ayant fait l’objet d’une sanction. En 1976, le Collège des médecins du Québec avait retiré au Dr Morgentaler son permis d’exercice pour un an. Mais une révocation par l’Ordre est-elle automatique ? Vaut-elle pour un écart de conduite commis avant nomination ? Ou seulement après, comme le laissent entendre les rares cas survenus à ce jour ?

    - On reproche aussi à la juge en chef d’avoir fermé les yeux sur les 19 années où le Dr Morgentaler aurait violé la loi sur l’avortement, une conduite présumée ternir la crédibilité de l’Ordre ou les motifs qui rendent digne d’y accéder. Or, la justice ayant reconnu dans le grand procès de l’avortement la défense de nécessité, n’est-ce pas plutôt la contrainte imposée aux femmes qui était illégale ? Et même dans le cas contraire, une révocation vaudrait-elle pour le passé autant que pour l’avenir ?

    La juge en chef, qui préside le Conseil consultatif de l’Ordre, a déclaré qu’elle ne s’était jamais prononcée sur les candidatures. Elle n’a voté qu’une fois, et seulement pour sortir d’une impasse. Car elle s’était donné pour ligne de conduite, explique-t-elle, d’assurer simplement le bon déroulement des réunions.

    Mais, là aussi, les contestataires l’accusent de ne pas avoir respecté les règles.

    - Ainsi, la loi stipule que le Conseil de l’Ordre « invite le sous-ministre du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international à participer à l’examen des candidatures ». Ce mandarin ne participe pas au vote, mais il est invité à la discussion. Or, prétend-on, Mme McLachlin aurait « intentionnellement » refusé d’obéir à cette disposition de la loi. Est-ce le cas ?

    - Elle aurait aussi permis de renverser, contrairement à une règle présumément établie, un refus par deux fois opposé, dit-on, à la nomination du Dr Morgentaler. La juge en chef aurait même, prétendent les plaignants, mis en avant et approuvé cette nomination. La présidente nie cette allégation. Où est la vérité ?

    - L’Ordre fondé en 1967 en serait venu à exiger le « consensus » au sein de son conseil pour l’approbation d’une nomination. Or, Mme McLachlin aurait écarté cette pratique et imposé un vote. La juge en chef, qui en préside les délibérations depuis des années, soutient, au contraire, qu’il n’y a pas de pratique de consensus et que l’on procède souvent par vote. Qu’en est-il au juste ?

    - En vertu de la loi, le Conseil comprend six membres d’office : le juge en chef de la Cour suprême, le greffier du Conseil privé, le sous-ministre du Patrimoine, et les présidents du Conseil des arts, de la Société royale et de l’Association des universités et collèges. Sur leur recommandation, cinq autres membres sont nommés par le gouverneur général.

    Le greffier et le sous-ministre, soutiennent les contestataires, étaient dissidents dans ce cas-là. Or, ils agissaient, plaide-t-on, « selon le gouvernement élu et le peuple du Canada », alors que la présidente, une juge « non élue », a passé outre aux votes de ces représentants d’élus.

    Plus d’un membre de l’Ordre — institution indépendante de la politique partisane et du gouvernement — sera étonné d’apprendre que deux fonctionnaires y représentent la légitimité démocratique, fussent-ils minoritaires, alors qu’un juge, nommé par la même autorité, serait dépourvu de toute représentativité.

    Mieux encore, le greffier du Conseil privé (ministère du premier ministre) et un sous-ministre auraient un droit de veto par rapport aux huit autres membres dont le vote, dans ce cas, ne vaudrait rien. Les milieux religieux ont souvent fait montre d’imagination en matière de démocratie, mais ceux-là, dira-t-on, se seront surpassés dans leur soudain respect de la volonté populaire.

    - Plus sérieuse est l’allégation voulant que l’impartialité de la Cour suprême ait été compromise en raison de l’association de son juge en chef à l’honneur donné par l’Ordre au célèbre médecin. D’autres contestations juridiques, notamment sur le statut du foetus et sur le financement des interruptions de grossesse, pourraient, en effet se rendre un jour jusqu’en Cour suprême.

    Mme McLachlin était conscience du problème que peut poser la présence à l’Ordre du juge en chef de la Cour suprême. Aussi a-t-elle trouvé approprié de ne pas prendre parti quant à la valeur des candidatures. Mais il ne lui était pas loisible, note-t-elle avec raison, de faire partie ou non du conseil consultatif, car la loi en attribue la présidence au juge en chef.

    Peut-être le moment est-il venu de revoir la constitution de l’Ordre du Canada. La présence du juge en chef visait à conférer à l’institution une plus grande autorité morale. Mais, les récentes controverses le montrent, ce double rôle est de nature à faire du tort à la magistrature.

    Jean-Claude Leclerc enseigne le journalisme à l’Université de Montréal

    Le Devoir, 25 août 2008

    Offensive masquée contre le droit à l’avortement
    25 août 2008 , par   [retour au début des forums]
    urgence Pétition reconnaissance Morgentaler

    Je n’arrive pas à m’inscrire à cette pétition. Premièrement les informations sont en anglais seulement. Pourquoi ? De plus, j’ai tenté à plusieurs reprises de suivre le processus d’enregistrement à cette pétition. On me parle toujours d’un code.... incorrect. De quel code parle t-on ? Quand les choses deviennent des urgences,on s’organise pour que les choses soient claires ne serait-ce que pour atteindre le but visé de la chose.
    Merci de me répondre en français
    Marie Longpré
    plonger@sympatico.ca

    • Offensive masquée contre le droit à l’avortement
      25 août 2008 , par
        [retour au début des forums]

      Bien que je ne sois pas responsable de la pétition, je vais essayer de vous répondre. Le code en question, ce sont les lettres qu’on vous demande d’entrer dans une petite fenêtre rectangulaire en bas de la pétition, et ensuite de cliquer sur Sign. On demande cela pour s’assurer que c’est un être humain, non un robbot informatique, qui écrit. Plusieurs sites ont ce type de vérification. Il faut écrire les lettres telles qu’on les lit à l’écran, en respectant les majuscules et minuscules.

      [Répondre à ce message]


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