Sisyphe - Consultation sur la prostitution – Soutenir les personnes prostituées et pénaliser prostitueurs et proxénètes

L’Honorable Peter Gordon MacKay
Ministre de la Justice et Procureur général du Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
Courriel : mcu@justice.gc.ca

Monsieur le Ministre,

À la suite du jugement de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Bedford c. Procureur général du Canada, votre gouvernement sollicite d’ici le 17 mars prochain l’opinion de la population canadienne sur la prostitution adulte. Voici la nôtre.

Considérant que la prostitution est une violence envers les personnes, principalement les plus vulnérables, les personnes fragilisées, issues des minorités ethniques et nationales, des classes sociales subordonnées et des victimes d’agression sexuelle dans leur jeunesse ;

que d’aucune façon le corps humain ne peut et ne devrait être l’objet de marchandage ou de commercialisation ;

que la prostitution est l’expression de rapports de domination et d’une forme d’aliénation ;

que la prostitution induit des effets pervers sur l’ensemble des rapports entre les femmes et les hommes ;

que la prostitution n’est pas un travail comme un autre et qu’elle est le reflet des discriminations sociales, sexuelles et économiques dont les femmes et les enfants sont les premières victimes ;

que plus de 80% des personnes prostituées sont des femmes ou des filles et que les trois quarts seraient âgées de 13 à 25 ans (« La prostitution : il est temps d’agir » Avis du Conseil du statut de la femme du Québec – CSF, Québec, 2012) ;

que 85 % des femmes prostituées ont été victimes d’abus sexuel avant leur entrée dans la prostitution (pédophilie, inceste, viol, selon l’anthropologue Rose Dufour citée dans l’avis du CSF) ;

que les recherches montrent que plus de 80 % des personnes adultes prostituées au Canada ont commencé à être prostituées alors qu’elles étaient mineures et la moyenne d’âge d’entrée dans la prostitution se situe entre 14 et 15 ans (CSF) ;

que le contexte familial, social, psychologique et économique qui rend des personnes vulnérables à la prostitution ne leur permet pas de donner un consentement libre et éclairé ;

que la violence est inhérente à la prostitution ;

qu’une très grande majorité des femmes prostituées disent avoir subi des agressions physiques (menaces armées, assauts physiques), dont des viols (76% l’ont été au moins une fois et 67% l’ont été plus de 5 fois), au cours de leurs activités prostitutionnelles, et que plusieurs souffrent de symptômes du stress post-traumatique (SSPT), selon Mélissa Farley, psychologue et chercheuse (citée par le CSF) ;

que les femmes prostituées sont plus souvent victimes de meurtres que les femmes dans la population générale, soit 40 fois de plus que la moyenne nationale, et que 85% de celles qui ont été tuées l’ont été par des clients (CSF) ;

que le taux de suicides est beaucoup plus élevé chez les personnes qu’on prostitue que dans la population générale ;

que 9 personnes prostituées sur 10 seraient dépendantes d’un proxénète (CSF) ;

que les mesures mises en place présentement dans certains pays sur la prostitution pénalisent toujours les femmes prostituées : ce sont elles qui sont criminalisées par la prohibition, marquées, montrées du doigt et restreintes à des maisons ou des zones de tolérance, réglementées et obligées de s’inscrire dans des registres d’État ; (Richard Poulin, sociologue) ;

que la prostitution sert davantage les intérêts des clients et des exploitants proxénètes, qu’elle est un rapport marchand le plus souvent animé et géré par des organisations hiérarchisées dont la plupart ont des ramifications à travers le monde (Richard Poulin, sociologue) ;

que les victimes d’exploitation sexuelle rapportent autour de 27,8 milliards de dollars, mondialement ; (Organisation internationale du travail - OIT, 2006) ;

que la situation des personnes prostituées dans TOUS les pays qui ont libéralisé les lois sur la prostitution ne s’est aucunement améliorée, et que, de plus, leur nombre et les problèmes reliés à la prostitution ont augmenté (Concertation des luttes contre l’exploitation sexuelle : des dérapages souvent violents, racistes et sexistes de l’industrie du sexe sont constatés dans ces pays dont l’Espagne et l’Allemagne) ;

que la prostitution entraîne la traite des personnes ;

que selon l’ONUDC, 80% des personnes victimes de la traite sont destinées à l’exploitation sexuelle et 79% d’entre elles sont des femmes ;

que des sources diverses indiquent que le crime organisé est engagé à grande échelle dans le secteur formel et informel de la prostitution et de la traite des personnes (dans Ekberg et Wahlberg, 2011, et autres, dans l’avis du CSF) ;

que les profits de la traite représentent annuellement autour de 31,6 milliards de dollars ;

que la traite des femmes et des enfants à des fins de prostitution a également augmenté de façon considérable, au Canada, comme dans plusieurs pays ;

que, selon un rapport du CSF publié en mai 2012, 92% des femmes prostituées voudraient quitter le milieu de la prostitution ;

que la majorité des participantes au grand rassemblement des États généraux de l’action et de l’analyse féministes au Québec, organisé par la Fédération des femmes du Québec en novembre 2013, ont voté en sous-plénière pour un modèle socio-juridique :

Par conséquent, nous estimons que

l’achat de services sexuels auprès d’un adulte doit être considéré comme une infraction criminelle et ce, sans exception ;
le fait de tirer profit financièrement de la prostitution de toute personne adulte devrait constituer une infraction criminelle et ce, sans exception, comme c’est le cas pour les personnes mineures ;
le gouvernement canadien doit décriminaliser la vente de services sexuels par les prostitué.e.s ;
donc que le gouvernement devrait adopter un modèle législatif basé sur le “modèle nordique” déjà instauré en Suède, en Norvège et en Finlande. Un modèle qui a également reçu l’aval de la Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres du Parlement européen ;
le gouvernement canadien doit aussi mettre en place des programmes qui aident les personnes prostituées à quitter la prostitution et à favoriser leur réinsertion en milieu de travail.

Nous rappelons, M. le Ministre, que le Gouvernement de la France et le Parlement européen ont exprimé récemment leur intention de suivre cette voie, à notre avis la plus prometteuse si le Gouvernement du Canada souhaite vraiment mettre fin à cette forme d’exploitation et de violence envers les personnes les plus vulnérables de la société.

Veuillez accepter, Monsieur le Ministre, nos remerciements pour l’attention que vous porterez à cette lettre.

Johanne St-Amour, féministe et membre de Pour les droits des femmes du Québec (PDF-Québec)

P. S. Voir plus bas la réponse du ministre.

Co-signataires de cette lettre adressée à l’Honorable Peter Gordon MacKay (consultation.prost@gmail.com)

. Micheline Carrier, Montréal, éditrice de Sisyphe.org et des Éditions Sisyphe
. Élaine Audet, Montréal, éditrice de Sisyphe.org et des Éditions Sisyphe, auteure de Prostitution, perspectives féministes
. Pierrette Bouchard, Saint-François-de-l’île-d’Orléans, politologue et professeure émérite de l’Université Laval
. Danielle Drouin, Québec, à la retraite
. Genevyève Delorme, St-Jean-sur-Richelieu, doctorante en Études littéraires
. Nicole Daigle, Montréal, à la retraite
. Hélène Richard, Montréal, intervenante communautaire
. Lawrence-Thierry Bernard, Sainte-Thérèse, opérateur d’onduleuse
. Sylvie Demers, Gatineau, médecin
. Claudine Baudoux, Québec, professeure chercheure de l’Université à la retraite
. Lyne Jubinville, Laval-Ouest, informaticienne, conseillère PDF-Q
. Odette Beaudry, Joliette, M.A. ès Arts, plasticienne et poète, Sociétaire des Poètes Français
. Ginette Léger, Saint-Constant, à la retraite
. Marie Contantineau, Montréal, Inspectrice mesurage Hydro-Québec
. Fatima EL Madani, Montréal, chargée de projets miniers, féministe et membre de PDF-Québec
. Marie Savoie, Montréal, interprète de conférence
. Daniel Lord, Québec, technicien en informatique
. Robert Dumont, Sorel-Tracy, à la retraite
. Jocelyne Robert, Montréal, sexologue et auteure
. Stéphanie LeBlanc, Montréal, travailleuse autonome
. Sylvie Payette, auteure, Montréal
. Manon Charbonneau, Sainte-Catherine, secrétaire de direction au Département de musique de l’UQAM et membre du Centre de femmes l’Éclaircie
. Chantal Latour, Lavaltrie, mère au foyer
. Jacqueline Peltier, Lac-Beauport, biologiste
. Monique St-Onge, Montréal, à la retraite
. Marie Cholette, Québec, écrivaine, féministe et membre de PDF-Q
. Paulyne Deschamps-Peltier, White Rock,CB, à la retraite
. Leila Lesbet, Longueuil, technicienne en éducation spécialisée
. Diane Guilbault, St-Lambert, spécialiste en communication, administratrice de PDF Québec
. Michèle Sirois, Montréal, anthropologue, présidente de PDF Québec
. Luce Cloutier, Mont-St-Hilaire, anthropologue, vice-présidente PDF Québec
. Chantale Caron, St-Roch-de-Richelieu, Agricultrice, trésorière PDF Québec
. Andrée Yanacopoulo, Montréal, médecin, écrivaine, traductrice, sociologue, administratrice au PDF Québec
. Rose Sullivan, Rawdon, militante à la Cles
. Josée Blanchette, Longueuil, travailleuse sociale
. Marie Lemieux-Richard, Québec, intervenante sociale pour Viol-Secours, le CALACS de Québec
. Éric Fortin, Montréal, étudiant 2ème cycle à l’ESG-UQAM
. Ana Popovic, Montréal, organisatrice communautaire
. Leila Belsalem, Sainte-Julie, enseignante, administratrice au PDF Québec
. Monique Vigneault, Amos, citoyenne
. Reine Savoie, Montréal, designer et enseignante à la retraite
. Josée Bélisle, Amos, intervenante auprès des victimes de violence sexuelle chez Calacs-Abitibi
. Micheline Hardy, Magog, interprète
. Marie-Josée Hardy, Montréal, enseignante
. Ginette Paradis, Magog, à la retraite
. Monique Châteauvert, Trécesson, citoyenne
. Mireille Des Rochers, Terrebonne, diplômée en droit, maîtrise TI (informatique)
. Esther Lapointe, Québec, citoyenne
. Ève Lamont, Montréal, réalisatrice
. Stéphan Corriveau, Montréal, administrateur
. Isabelle Hayeur, Montréal, présidente Réalisatrices Équitables
. Lydia Weldon, Sutton, infirmière et homéopathe
. Rachel Gaudreau, Gatineau, à la retraite et membre de PDF Québec
. Marie-Claude Montpetit, Montréal, politologue et juriste
. Jean Bellefeuille, Montréal, éducateur et membre du CATHII
. Pierre-André Renaud, Laval, intervieweur et membre des LPA
. Sophie Bissonnette, Montréal, cinéaste
. Sylvie Rossignol, Gatineau, ingénieure
. Marie-Christine Plante, Longueuil, adjointe à la direction de Carrefour pour Elle et chargée de cours à l’Université de Montréal
. Lucie St-Laurent, Chelsea, directrice générale, Maison d’hébergement pour femmes
. Pascale Malaterre, Montréal, artiste en Nouveaux médias, citoyenne, maman, travailleuse autonome
. Anne-Marie Claret, Montréal, enseignante
. Marc Bisaillon, Saint-Hyacinthe, scénariste réalisateur
. Franck Le Flaguais, Montréal, artiste
. Ann Jarnet, Rivière-au-Tonnerre, à la retraite
. Claude Lussier, Longue-Pointe-de-Mingan, citoyen
. Serge Giguère, St-Norbert-d’Arthabaska, cinéaste
. Rose Dufour, Québec, Ph.D., anthropologue, directrice générale et fondatrice de La Maison de Marthe
. Mary Ellen Davis, Montréal, réalisatrice indépendante et enseignante
. Isabelle Perron, Donnacona, technicienne en travail social
. Nathalie Bergeron, Montréal, intégrateure Web
. Martin Beaurivage, Montréal, travailleur en coopération internationale
. Lucie Giguère, Cantley, Intervenante en violence conjugale
. Robert Couture, Montréal, brigadier scolaire
. Aline Ratté, Québec, travailleuse dans un centre de femmes
. Élaine Grisé, Montréal, sexologue, coordonnatrice et chercheure
. Louise Fortin, Québec, travailleuse dans un Centre de femmes
. Vanessa Bouchard, Roberval, intervenante au CALACS Entre Elles
. Danielle Bellange, Ste-Thérèse, agente Action collective Centre rayons de femmes
. Némo Babin, Montréal, musicien
. Marie-Josée Paul, St-Prime, intervenante sociale, CALACS Entre Elles
. Ann Longchamps, Pont-Rouge, infirmière et membre du Conseil du statut de la femme et de l’Afeas
. Rosalie Sioui, Wendake, citoyenne
. Marsha-Lynne Murdock, Québec, B.A., B.Ed., MHK, Enseignante à l’école secondaire St. Patrick
. Jeanne-Mance Dallaire, Québec, travailleuse sociale
. Catherine Malécot, Québec, membre de la Maison de Marthe
. Isabelle Boily, Québec, travailleuse au Centre Femmes d’aujourd’hui
. Renaud Blais, Québec, citoyen
. Renée Fortin, Québec, Centre Femmes d’aujourd’hui
. Francine Dugré, Québec, gestionnaire administrative et animatrice, membre et bénévole à la Maison de Marthe
. Raoul Desmeules, Québec, à la retraite
. Marie-Thérèse Lacourse, Québec, sociologue
. Nathalie Perreault, Montréal, travailleuse culturelle/communications
. Sofia Baz, Québec, médecin à la retraite, membre de l’AFEAS de l’Ancienne-Lorette
. Lorraine Couture, Saint-Augustin-de-Desmaures, à la retraite, membre de l’AFEAS Régionale de Québec-Chaudière-Appalaches
. Sarah Trépanier, Trois-Rivières, intervenante CALACS de Trois-Rivières
Ariane Gauthier-Tremblay, Québec, intervenante dans un centre de femmes
. Nadine Fleury, Québec, médecin
. Eduardo Corro, Montréal, citoyen
 . Brigitte Hannequin, L’Ancienne-Lorette, politologue
. David Rand, Montréal, informaticien, président LPA
. Claude Labrecque, Québec, soutien administratif, cercle de soutien Maison de Marthe
. Denis Carrier, Québec, consultant en informatique, cercle de soutien Maison de Marthe
. Guy Palin, Québec, concepteur, infographiste
. Jaque Parisien, Gatineau, enseignant, secrétaire et trésorier LPA
. Lucie Bérubé, La Malbaie, animatrice communautaire au Centre-Femmes-aux-Plurielles à Cap-à-l’Aigle
. Julie Bazinet, Québec, membre du conseil d’administration de La Maison de Marthe, préposée à l’accueil Maison O’Neill
. Patsy Gagnon, Notre-Dame-des-Pins, à la retraite, membre de l’AFEAS
. Josée Carrier, Québec, femme d’affaires
. Yves Carrier, Saint-Apollinaire, Coordonnateur du Carrefour d’animation et de participation à un monde ouvert
. Martin Pelletier, Repentigny, éducateur au Centre Jeunesse de Montréal

RÉPONSE DU MINISTRE DE LA JUSTICE, L’HONORABLE PETER MACKAY

Gouvernement du Canada, Ottawa
Ministère de la Justice

Le 23 avril 2014

Madame et co-signataires,

Je vous remercie de votre courriel du 17 mars 2014 concernant la prostitution.

Comme vous le savez peut-être, le 20 décembre 2013, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision en ce qui a trait à l’affaire Bedford c. Canada (Procureur général). La Cour a déterminé que trois dispositions du Code criminel liées à la prostitution étaient inconstitutionnelles, soit l’infraction concernant les maisons de débauche à l’égard de la pratique de la prostitution, l’infraction liée au fait de vivre des produits de la prostitution et l’infraction liée à la communication à des fins de prostitution.

La Cour a suspendu les effets de cette décision pour un an. Le gouvernement envisage une réponse législative à ce jugement. Comme vous le savez, le ministère de la Justice Canada a mené une consultation en ligne, du 17 février 2014 au 17 mars 2014, afin de recueillir les points de vue des Canadiennes et des Canadiens sur cette question. Soyez assurées que votre correspondance a été acheminée aux fonctionnaires des ministères appropriés.

Nous nous sommes engagés à veiller à ce que le droit pénal puisse continuer à enrayer les torts considérables que la prostitution cause aux collectivités, aux personnes impliquées dans la prostitution et aux autres qui sont vulnérables. Il est important de noter que, pour protéger ceux qui sont engagés dans la prostitution et les autres personnes vulnérables, un certain nombre de dispositions du Code criminel restent en place, telles que les infractions liées au proxénétisme, celles liées à la prostitution des enfants et celles liées à la traite de personnes.

Je vous remercie d’avoir pris le temps de m’écrire et vous prie d’agréer, Madame et co-signataires, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

L’honorable Peter MacKay

Mis en ligne sur Sisyphe, le 25 février 2014 et mis à jour le 27 avril 2014