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jeudi 13 mars 2014 Lettre à l’Honorable Peter MacKay, ministre de la Justice du Canada Consultation sur la prostitution – Soutenir les personnes prostituées et pénaliser prostitueurs et proxénètes
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Il n’est plus temps de signer cette lettre. Si vous partagez son contenu, vous pouvez l’adresser par courriel ou par la poste au ministre de la Justice dont les coordonnées apparaissent ci-dessous.
L’Honorable Peter Gordon MacKay Monsieur le Ministre, À la suite du jugement de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Bedford c. Procureur général du Canada, votre gouvernement sollicite d’ici le 17 mars prochain l’opinion de la population canadienne sur la prostitution adulte. Voici la nôtre.
. qui procure des alternatives économiques et un soutien social afin de prévenir l’entrée dans la prostitution, ainsi que pour celles qui souhaitent en sortir ou en sont déjà sorties ; . qui responsabilise et criminalise les clients prostitueurs et les proxénètes dans une perspective de défense des droits des femmes à ne pas être prostituées et qu’elles ont aussi proposé une campagne de sensibilisation dénonçant l’achat d’actes sexuels en tant que violence faite aux femmes. Par conséquent, nous estimons que
Nous rappelons, M. le Ministre, que le Gouvernement de la France et le Parlement européen ont exprimé récemment leur intention de suivre cette voie, à notre avis la plus prometteuse si le Gouvernement du Canada souhaite vraiment mettre fin à cette forme d’exploitation et de violence envers les personnes les plus vulnérables de la société. Veuillez accepter, Monsieur le Ministre, nos remerciements pour l’attention que vous porterez à cette lettre. Johanne St-Amour, féministe et membre de Pour les droits des femmes du Québec (PDF-Québec) – P. S. Voir plus bas la réponse du ministre. Co-signataires de cette lettre adressée à l’Honorable Peter Gordon MacKay (consultation.prost@gmail.com) . Micheline Carrier, Montréal, éditrice de Sisyphe.org et des Éditions Sisyphe RÉPONSE DU MINISTRE DE LA JUSTICE, L’HONORABLE PETER MACKAY Gouvernement du Canada, Ottawa Le 23 avril 2014 Madame et co-signataires, Je vous remercie de votre courriel du 17 mars 2014 concernant la prostitution. Comme vous le savez peut-être, le 20 décembre 2013, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision en ce qui a trait à l’affaire Bedford c. Canada (Procureur général). La Cour a déterminé que trois dispositions du Code criminel liées à la prostitution étaient inconstitutionnelles, soit l’infraction concernant les maisons de débauche à l’égard de la pratique de la prostitution, l’infraction liée au fait de vivre des produits de la prostitution et l’infraction liée à la communication à des fins de prostitution. La Cour a suspendu les effets de cette décision pour un an. Le gouvernement envisage une réponse législative à ce jugement. Comme vous le savez, le ministère de la Justice Canada a mené une consultation en ligne, du 17 février 2014 au 17 mars 2014, afin de recueillir les points de vue des Canadiennes et des Canadiens sur cette question. Soyez assurées que votre correspondance a été acheminée aux fonctionnaires des ministères appropriés. Nous nous sommes engagés à veiller à ce que le droit pénal puisse continuer à enrayer les torts considérables que la prostitution cause aux collectivités, aux personnes impliquées dans la prostitution et aux autres qui sont vulnérables. Il est important de noter que, pour protéger ceux qui sont engagés dans la prostitution et les autres personnes vulnérables, un certain nombre de dispositions du Code criminel restent en place, telles que les infractions liées au proxénétisme, celles liées à la prostitution des enfants et celles liées à la traite de personnes. Je vous remercie d’avoir pris le temps de m’écrire et vous prie d’agréer, Madame et co-signataires, l’expression de mes sentiments les meilleurs. L’honorable Peter MacKay Mis en ligne sur Sisyphe, le 25 février 2014 et mis à jour le 27 avril 2014 |