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lundi 9 juin 2014

CSF - Le projet de loi fédéral sur la prostitution : un changement législatif historique

par le Conseil du statut de la femme du Québec






Écrits d'Élaine Audet



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Québec, le 4 juin 2014 – Le Conseil du statut de la femme accueille favorablement le projet de loi du gouvernement fédéral sur la prostitution qui criminalise l’achat de services sexuels en proposant de cibler les clients et les proxénètes plutôt que les personnes prostituées. Le Canada s’inspire ainsi du modèle suédois, mais sans aller aussi loin dans la décriminalisation des personnes prostituées, considérées en Suède comme des victimes de la violence des hommes comme groupe. Le gouvernement fédéral reconnaît que la prostitution n’est pas un choix pour la vaste majorité des personnes prostituées, mais une forme d’exploitation à l’égard des femmes et une atteinte à la dignité humaine, comme le Conseil le documentait dans son avis La prostitution, il est temps d’agir paru en 2012.

Toutefois, le Conseil s’inquiète du fait que le gouvernement fédéral veuille restreindre la prostitution dans les lieux publics, en interdisant toute sollicitation là où des jeunes de moins de 18 ans circulent. Cela signifie que les personnes prostituées de rue, déjà les plus vulnérables dans toutes celles qui offre du sexe tarifé, seraient susceptibles d’être pénalisées. Nous souhaitons que cette disposition soit retirée du projet de loi.

« En s’inspirant du modèle suédois, le Canada se joint au petit groupe de pays les plus avant-gardistes en la matière – France, Norvège, Islande – des pays qui tentent de limiter la demande des clients pour le sexe tarifé car ils y voient une exploitation des femmes et une atteinte à l’égalité des sexes », a déclaré la présidente du Conseil du statut de la femme, Mme Julie Miville-Dechêne.

La cohérence du modèle suédois réside dans le fait qu’en plus d’interdire l’achat de services sexuels, une série de mesures sociales visant à aider les femmes à sortir de la prostitution sont mises en place. Pour que la loi canadienne entraîne de véritables changements, il est primordial d’agir également sur le plan social, estime le Conseil.

D’ailleurs, l’organisme rappelle que dans le plan d’action pour l’égalité entre les femmes et les hommes, qui arrive à échéance en 2015, le gouvernement du Québec s’est engagé à venir en aide aux femmes qui veulent quitter le milieu de la prostitution et à sensibiliser la population pour prévenir l’exploitation sexuelle. Il est plus que temps de mettre en œuvre cette mesure. « À long terme, ce que nous souhaitons, c’est que l’achat de services sexuels ne soit plus perçu comme socialement acceptable dans la population et particulièrement auprès des hommes », a soutenu la présidente.

Dans cette optique, il faut mettre en place rapidement des services sociaux pour aider les personnes qui le souhaitent à sortir des rouages de la prostitution : des maisons d’hébergement, des services de désintoxication, de l’aide psychologique adaptée, de l’accompagnement pour la réinsertion sociale et économique, de l’aide juridique, etc. De tels services devront aussi tenir compte des besoins particuliers des femmes autochtones qui sont surreprésentées dans la prostitution. Il faut également des campagnes de sensibilisation pour décourager l’achat de services sexuels en démontrant les préjudices qui découlent de la prostitution. Il est important de responsabiliser les clients pour que la demande diminue.

Rappel des faits

La Cour suprême du Canada a rendu son jugement le 20 décembre 2013 relativement à la cause Bedford. Cette cause avait été portée devant les tribunaux par trois anciennes prostituées, dont une ex-tenancière de bordel. Le jugement déclarait inconstitutionnelle la criminalisation des activités entourant la prostitution : la tenue d’une maison de débauche, le fait de vivre des produits de la prostitution d’autrui et la communication en public à des fins de prostitution. Le gouvernement fédéral avait alors un an pour trouver une solution à l’encadrement de la prostitution.

Le Conseil du statut de la femme a pour mission de conseiller le gouvernement du Québec et d’informer la population sur les questions d’égalité entre les femmes et les hommes. L’avis La prostitution : il est temps d’agir peut être téléchargé et lu sur le sur le site Web du Conseil au www.placealegalite.gouv.qc.ca

Pour information :

Conseil du statut de la femme
Courriel
Cellulaire : 418 446-2203

Mis en ligne sur Sisyphe, le 4 juin 2014


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