| Arts & Lettres | Poésie | Démocratie, laïcité, droits | Politique | Féminisme, rapports hommes-femmes | Femmes du monde | Polytechnique 6 décembre 1989 | Prostitution & pornographie | Syndrome d'aliénation parentale (SAP) | Voile islamique | Violences | Sociétés | Santé & Sciences | Textes anglais  

                   Sisyphe.org    Accueil                                   Plan du site                       






mercredi 24 septembre 2014

Prostitution - Le projet de loi C-36 doit assurer partout l’immunité aux personnes prostituées

par Maria Mourani, députée d’Ahuntsic, criminologue et sociologue






Écrits d'Élaine Audet



Chercher dans ce site


AUTRES ARTICLES
DANS LA MEME RUBRIQUE


Pour un "bilan" de la loi C36 - Interroger aussi les femmes qui veulent sortir de la prostitution
Un "bilan" biaisé et incomplet de la loi C36 sur la prostitution
Prostitution - Pas si glam le Grand Prix
Prostitution, gangs de rue et crime organisé au Québec
Prostitution : les gouvernements ont les moyens d’agir
La complaisance des médias envers l’industrie du sexe doit cesser
Au gouvernement Trudeau - Il faut maintenir la loi sur la prostitution
Élection et prostitution - Lettre ouverte au Nouveau Parti Démocratique du Canada
Prostitution - La nouvelle loi canadienne inspirée du modèle nordique
Une société progressiste encourage l’égalité, non la prostitution des femmes
Prostitution - Ce n’est tout simplement pas un métier
Projet de loi sur la prostitution : fiche d’information du ministère de la Justice du Canada
La prostitution : une nouvelle forme d’esclavage
La Coalition des femmes pour l’abolition de la prostitution estime que le nouveau projet de loi est porteur d’espoir
CSF - Le projet de loi fédéral sur la prostitution : un changement législatif historique
Le langage "colon" et celui des pro-prostitution
Prostitution - Le Canada est prêt pour un "modèle canadien" ciblant les acheteurs
Traite de personnes à Ottawa : au moins 150 femmes auraient été réduites à l’esclavage sexuel
Réplique à Martin Matte - La prostitution n’a rien d’un beau malaise
Virage à 180˚ sur les salons de massage : la Ville de Montréal songe à "aménager" la prostitution
L’inclusion de toutes les femmes passe par la reconnaissance de toutes les violences qu’elles subissent
Le film "Les criminelles", une infopub pour l’industrie du sexe !
L’assistance sexuelle, une atteinte détournée au droit des femmes à ne pas être prostituées
Pour une stratégie concertée contre la traite des femmes et l’exploitation sexuelle
La députée Maria Mourani dépose un projet de loi sur la traite des personnes et l’exploitation sexuelle
L’Adult Entertainment Association of Canada (AEAC) veut recruter des stripteaseuses dans les écoles secondaires
Prostitution - Affirmer le droit des femmes de vivre sans prostitution
Prostitutionnalisation du tissu social ou abolition de la prostitution
Cessons de banaliser la prostitution ! C’est de l’exploitation !
Lancement du DVD du film L’Imposture - La prostitution mise à nu. Projections à Montréal et dans d’autres villes
Le lobby de l’industrie du sexe tente de bâillonner des voix féministes par le mensonge et l’intimidation
Prostitution - Une forme de violence toujours taboue
Prostitution - Mauvais pour les femmes, mauvais pour les lesbiennes !
Détournement de la Commission d’enquête de la Colombie-Britannique sur les femmes disparues
La Commission d’enquête de la Colombie-Britannique sur les femmes disparues part perdante
La légalisation de la prostitution et ses effets sur la traite des femmes et des enfants
L’industrie mondiale du sexe et ses complices entravent l’autonomie de toutes les femmes
La prostitution est-elle bonne pour la santé des femmes et leur épanouissement ? 23e Cercle de silence
Une véritable solidarité avec les femmes prostituées réside dans la lutte pour l’abolition de la prostitution
Cinq bonnes raisons de refuser le jugement Himel sur la prostitution, comme féministe et comme citoyen-ne du monde
Pour l’égalité de fait pour toutes : une politique de lutte contre l’exploitation sexuelle de l’image et du corps des femmes et des filles
Aider les femmes prostituées à se situer au coeur de leur vie
Lettre à ceux et celles qui récupèrent le meurtre de Marnie Frey, victime de Pickton, pour servir leur cause
Décriminaliser la prostitution, un aimant pour les proxénètes et les clients
Prostitution - Nous ne devons pas nous contenter de la simple "réduction des méfaits"
Prostitution et crimes - Rapport d’enquête sur le traitement de l’affaire Pickton par le Service de police de Vancouver
Journée de lutte contre l’exploitation sexuelle - En mémoire de Nadia Caron (1983-2005)
Escalader le Kilimandjaro pour aider des femmes à quitter la prostitution
Prostitution juvénile : les jeunes filles de milieux riches autant à risque
Les bordels sont-ils un droit de l’homme ?
La prostitution, une violation des droits humains des femmes pauvres
Prostitution - Brisons la chaîne de l’exploitation
Le rapport Rice sur la traite à des fins de prostitution souligne l’inaction du Canada
"Gang" de rue et prostitution
La liberté de ne jamais se prostituer
Radio-Canada et la prostitution en Inde
Bordels, sport et défoulement masculin
L’Aboriginal Women’s Action Network s’oppose à la création d’un bordel à Vancouver aux Jeux olympiques de 2010
Dénoncer la pornographie, cette industrie de destruction
Il faut criminaliser la propagande haineuse contre les femmes
Requête en Cour supérieure de l’Ontario pour une déréglementation libérale de la prostitution
Sortir d’un gang criminel et reprendre goût à la vie
Traite des personnes et prostitution, un rapport important et novateur
La prostitution des enfants au Canada
Prostituées par choix ?
Les enjeux de la prostitution et les femmes
« La grande question qui sous-tend la traite, c’est la prostitution. »
La publicité pornographique il y a 25 ans
Les hommes préfèrent le discours apolitique sur la prostitution
Être femme dans un milieu d’hommes
Prostitution : pour un projet de loi abolitionniste
Prostitution juvénile - Blessées pour la vie
Hypersexualisation, érotisation et pornographie chez les jeunes
Clubs échangistes : un cadeau de la Cour suprême du Canada à l’industrie du sexe
Feu vert aux proxénètes et aux prostitueurs
La décriminalisation de la prostitution porterait préjudice aux femmes asiatiques
La prostitution est de la violence faite aux femmes
Le Parlement canadien a adopté le projet de loi sur la traite des personnes
OUI à la décriminalisation des personnes prostituées, mais NON à la décriminalisation de la prostitution
Prostitution, féminisme, dissidence et représailles
Pour une politique abolitionniste canadienne
La prostitution, indissociable de la violence envers les femmes
La prostitution chez les Amérindiennes du Canada
Narco-prostitution de rue et vie de quartier
270 000$ au groupe Stella pour une rencontre de 4 jours sur le "travail du sexe"
Trois positions dans le débat sur la décriminalisation de la prostitution
Le ministre de la Justice du Canada dépose un projet de loi sur la traite des personnes
Maisonneuve et Radio-Canada très à l’écoute du Forum XXX
Décriminaliser la prostitution n’améliorera pas la sécurité des femmes prostituées
La nécessité d’un débat public sur la prostitution et ses conséquences sociales
Le Canada s’apprête-t-il à libéraliser la prostitution ?
Les industries du sexe, des industries pas comme les autres !
Un sous-comité du Parlement canadien pourrait proposer la décriminalisation de la prostitution
Immigration de danseuses nues au Canada
Sexe, morale et interprétation
Le Canada contribue au trafic des femmes à des fins de prostitution
La prostitution, un choix de carrière pour nos enfants ?
Un geste précipité
La prostitution, un "droit des femmes" ?
Le ministre Philippe Couillard et Stella - Aider les femmes prostituées ou promouvoir la prostitution ?
Lettre sur la prostitution au Parti Vert du Canada
Ex-juge condamné à 7 ans de prison pour agressions sur des prostituées autochtones mineures
Le trafic sexuel des femmes au Québec et au Canada - Bilan des écrits
Le trafic sexuel des femmes n’épargne pas le Québec
Dossier prostitution : tous les articles du site
La pornographie n’est pas sans conséquences
Pourquoi "De facto" propose-t-il la légalisation de la prostitution ?
On veut protéger les clients dans l’affaire de la prostitution juvénile à Québec.
Prostitution - Des failles dans le processus de réflexion amorcé au sein de la FFQ
Prostitution : Un consensus à l’arraché
La prostitution, un métier comme quel autre ?
Bientôt des proxénètes et des bordels subventionnés ?
La prostitution est une forme de violence
Le prix d’une femme







Discours à la Chambre des communes, Gouvernement du Canada, le 12 juin 2014

Monsieur le Président, je voudrais remercier ma collègue de son discours et de tout le travail qu’elle a pu faire.

Je pense qu’il serait important d’apporter certains éléments. J’écoutais mes collègues de l’opposition, et après avoir analysé l’arrêt Bedford, ainsi que le projet de loi du début à la fin, je pense qu’il tiendrait le cap de la constitutionnalité. Je vais expliquer pourquoi.

L’arrêt Bedford a dit que dans le cadre légal actuel sur la prostitution, nous ne pouvons pas criminaliser la pratique. Cet arrêt a aussi dit aux législateurs de décider du cadre légal qu’il mettra en place pour traiter du phénomène de la prostitution. Or le gouvernement a choisi de décréter la prostitution illégale.

Par ce moyen, le gouvernement est en droit de criminaliser certains acteurs comme les proxénètes et les clients. De plus, le gouvernement a donné l’immunité aux personnes prostituées. À mon avis, cette approche est la plus égalitaire pour le Canada. Elle démontre un modèle canadien, et sur ce point, je le leur donne.

Cependant, je ne suis pas en accord avec le fait d’avoir criminalisé les personnes prostituées sur la place publique. Lorsqu’on confirme l’immunité, elle doit être offerte partout, que ce soit dans les salons de massage ou sur la place publique.

J’inviterais le gouvernement à revoir cette position, car criminaliser les clients sur la place publique, c’est suffisant. En criminalisant les proxénètes sur la place publique, c’est suffisant !

Il ne faut pas criminaliser les personnes prostituées sur la place publique. C’est de cette façon que nous allons pouvoir donner à ces femmes, les plus vulnérables sur la rue, la possibilité de dénoncer leurs agresseurs.

Je propose un amendement en toute convivialité.

Maria Mourani ….En réponse à la députée Isabelle Morin

Monsieur le Président, je voudrais remercier ma collègue de son discours.

Je l’inviterais à regarder la plupart des études qui ont été faites en Europe. Là-bas — on a une chance incroyable —, des gens ont déjà essayé le système de la légalisation et le système suédois qu’on dit abolitionniste. On constate que, dans le système de la légalisation, il y a une augmentation marquée de la prostitution pour ce qui est du nombre de prostituées, mais aussi en ce qui concerne la traite des personnes. Pour ce qui est de diminuer le nombre de personnes prostituées, comme le suggérait la députée, on constate que, dans un système comme celui de la Suède, il y a une diminution marquée des personnes prostituées.

Là où je rejoins un peu ma collègue, c’est que, même par voie sommaire, le fait de criminaliser les personnes prostituées sur l’espace public est problématique. D’ailleurs, je tiens à apporter une petite nuance. Lorsqu’on parle de criminalisation par voie sommaire, on peut avoir un casier judiciaire, mais ce n’est pas systématique. Je tenais à le préciser. Cependant, j’estime que, à part ce petit élément qu’est le paragraphe du projet de loi, nous devrions tous travailler dans le même sens, qui ne doit pas être celui de la légalisation, parce que la légalisation de la prostitution, c’est la légalisation d’une violence qui est faite envers les femmes.

***

Monsieur le Président, je voudrais apporter quelques précisions. Tout d’abord, je n’ai lu nulle part dans ce projet de loi qu’il y a criminalisation de personnes prostituées d’âge mineur. On voit la criminalisation de clients, de proxénètes face à des mineures, à des femmes adultes ou des personnes adultes, mais il n’y a pas de criminalisation de personnes prostituées mineures. J’entends parler de cela, mais je ne l’ai lu nulle part ici.

En outre, on parle de criminalisation par voie sommaire, et non pas par voie criminelle, des personnes prostituées sur la voie publique et pas seulement dans une voie publique où il y a des mineurs, donc dans la voie publique en général.

Je pense que c’est le point le plus fragile de ce projet de loi, parce que lorsqu’on parle d’immunité, on doit l’appliquer sur la voie publique aussi. Toutefois, compte tenu que c’est une voie sommaire, il n’y a pas de criminalisation par voie criminelle, ce qui veut dire que ces personnes n’auront même pas de casier judiciaire.

Est-ce un moyen pour pouvoir les amener dans un système de santé ? C’est ma question.
[Traduction]

M. Bob Dechert, en réponse au discours de la députée Maria Mourani :

Monsieur le Président, la députée est, depuis des années, une grande défenseure de la sécurité des personnes exploitées. D’ailleurs, je crois qu’elle a écrit un livre à ce sujet.

La députée a tout à fait raison. Il n’y a pas de criminalisation des personnes âgées de moins de 18 ans qui pratiquent ce métier. Le projet de loi vise plutôt à criminaliser le proxénétisme aux dépens d’une personne âgée de moins de 18 ans et l’achat des services d’une personne âgée de moins de 18 ans. Nous tentons de couper simultanément l’offre et la demande, tout en protégeant la collectivité.

La description que donne la députée d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire est exacte. Le travailleur du sexe qui fait de la sollicitation dans un endroit public où des enfants sont présents ou où l’on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que des enfants soient présents ne serait passible que d’une amende, rien de plus.

- Discours à la Chambre des communes, Gouvernement du Canada, Le Hansard version française, le 12 juin 2014.
- Le projet de loi C-36.
-  Projet de loi sur la prostitution : fiche d’information du ministère de la Justice du Canada.
- Discours de la députée Joy Smith, le 12 juin 2014, à la Chambre des communes.

Mis en ligne sur Sisyphe, le 18 juin 2014


Partagez cette page.
Share


Format Noir & Blanc pour mieux imprimer ce texteImprimer ce texte   Nous suivre sur Twitter   Nous suivre sur Facebook
   Commenter cet article plus bas.

Maria Mourani, députée d’Ahuntsic, criminologue et sociologue



    Pour afficher en permanence les plus récents titres et le logo de Sisyphe.org sur votre site, visitez la brève À propos de Sisyphe.

© SISYPHE 2002-2014
http://sisyphe.org | Archives | Plan du site | Copyright Sisyphe 2002-2016 | |Retour à la page d'accueil |Admin