Ottawa, 25 novembre 2005 - M. Irwin Cotler, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé le 25 novembre dernier que le projet de loi C-49, la Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), a été adopté par le Parlement. Le projet de loi est maintenant en attente de la sanction royale.*

La traite des personnes, qui fait environ 700 000 victimes par année dans le monde, comprend le recrutement, le transport et l’hébergement de personnes à des fins d’exploitation, surtout dans l’industrie du sexe ou dans le travail forcé. Les victimes, le plus souvent des femmes et des enfants, subissent des menaces et de la violence physique et émotionnelle aggravées par leurs conditions de vie et de travail.

« La traite des personnes est la forme moderne de l’esclavage à l’échelle mondiale », a déclaré le ministre Cotler. « Ce crime constitue une violation grave et répétée du droit de la personne le plus fondamental, c’est-à-dire le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne. À cet égard, l’ajout au Code criminel de nouvelles infractions établit clairement que nous nous opposons fortement à la traite des personnes, que nous tenons à accorder une protection accrue aux personnes les plus susceptibles d’être victimes de ce crime odieux et que nous sommes déterminés à en traduire les auteurs en justice. »

Les modifications apportées au Code criminel créent trois nouvelles infractions visant spécifiquement la traite des personnes. La principale infraction interdit le recrutement, le transport, l’hébergement ou le contrôle des déplacements d’une personne afin de l’exploiter ou d’en faciliter l’exploitation. Cette infraction entraîne une peine d’emprisonnement à perpétuité lorsqu’elle comprend l’enlèvement, l’agression sexuelle grave, des voies de fait graves ou qu’elle entraîne la mort de la victime et une peine maximale de 14 ans d’emprisonnement dans tous les autres cas.

La deuxième infraction interdit à quiconque de tirer sciemment un avantage financier ou tout autre avantage matériel de la perpétration d’une infraction de traite des personnes. Cette infraction entraîne une peine maximale de dix ans d’emprisonnement.

La troisième infraction interdit à quiconque de conserver ou de détruire des documents comme les pièces d’identité, les documents d’immigration ou de voyage d’une personne, pour en faire ou en faciliter la traite. Cette infraction entraîne une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement

Ces nouvelles infractions s’ajoutent aux interdictions qui existent déjà en rapport avec les comportements apparentés de façon à intégrer au droit criminel tous les moyens d’intervention nécessaires pour contrer la traite des personnes, que les crimes soient perpétrés strictement au Canada ou qu’il s’agisse d’activités transfrontalières.

Ce projet de loi donne suite à l’un des engagements pris par le gouvernement du Canada dans le discours du Trône d’octobre 2004. Il fait également partie d’une vaste stratégie permanente fédérale et internationale de lutte contre la traite des personnes. Pour plus de renseignements, visiter le site Web du ministère de la Justice.

Renseignements :

Marc Chalifoux
Attaché de presse
Cabinet du ministre de la Justice
(613) 992-4621

Bureau des relations avec les médias
Ministère de la Justice du Canada
(613) 957-4207

Site Internet : ministère de la Justice du Canada

Mis en ligne sur Sisyphe, le 30 novembre 2005.